droit penal des affaires

400 mots 2 pages

Obtenir accès à Etudier.com - Compléter votre inscription maintenant.
Adhésion Premium |
Salut sandias
Etudier - Le site des dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Dissertations
Fiches de lecture
Archives du BAC
Plus

Page d'accueil » Littérature » Auteurs
La comparaison des infractions d'escroquerie et d'abus de confiance, limitée aux éléments constitutifs par sgwens, oct. 2012 | 5 Pages (1121 Mots) | 1 Vus |
4.5 12345
| Signaler | Dissertation Premium pour les membres qui ont l'adhésion Premium
Adhérez au Premium
TU SAIS QUE TU L'VEUX...
Envoyer

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, le titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie et l’abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Dans le cadre du vol, la victime del’infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté alors que pour l’escroquerie et de l’abus de confiance, on remarque une caractéristiquecommune : ces deux infractions tendent à une remise volontaire de la chose.
Quelque soit l'élargissement de la notion de soustraction, le vol ne permet pas la répression de l'individu qui s'approprie la chose d'autrui en la détournant ou en provoquant sa remise.C'est pourquoi des infractions particulières telles que l'escroquerie ou l'abus de confiance ont été créées.

L’escroquerie et l’abus de confiance constituent toutes deux une forme d’appropriation frauduleuse, cependant des différences de fonds les oppose, notamment au niveau de l'élément matériel de chaque infraction.
Dans les deux cas, la remise de la chose est entourée de manœuvresfrauduleuses qui interviennent selon l'infraction avant ou aprés la remise de la chose.

L'escroquerie et l'abus de confiance sont deux infraction constituant une forme d'appropriation. L'étude de leurs éléments

en relation

Cass. crim. 1er décembre 2009
1501 mots | 7 pages

La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif déclare la SAS ED coupable d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur la composition, la quantité et les qualités substantielles d'une marchandise….

montre plus
droit des affaires
6603 mots | 27 pages

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités….

montre plus
droit penale des affaire
3555 mots | 15 pages

Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "….

montre plus
droit des affaires
1601 mots | 7 pages

Date de la mise à jour : 01/07/2014  Créer son entreprise au Maroc Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple ! Préambule : A savoir absolument : votre "Société" est une personne et Vous "actionnaire", une Autre personne.….

montre plus
droit des affaires
1610 mots | 7 pages

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité.….

montre plus
droit penal
2044 mots | 9 pages

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours) Note : 16/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate.….

montre plus
droit des affaires
1362 mots | 6 pages

TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. » 1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial.….

montre plus
droit penal
30290 mots | 122 pages

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé publique. Donc la lecture de l'incrimination permet de déduire que le champ de l'infraction est limité à l'expérimentation bio médicale. Cette incrimination n'a donc pas vocation à s'appliquer à toutes les expérimentations qui pourraient être pratiqués sur l'être humain.….

montre plus
cous droit penale
11074 mots | 45 pages

Responsabilité pénale en France Aller à : Navigation, rechercherDroit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité des... parents du fait de leur enfant · instituteurs du fait de leurs élèves · artisans du fait de leurs apprentis · commettants du fait de leurs préposés · maîtres du fait de leurs domestiques · Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses : Bâtiments · Animaux Responsabilité pénale Statut pénal du président de la République française Responsabilité administrative Recours de plein contentieux Régimes spéciaux Loi Badinter du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation) Produits défectueux Loi du 9 avril 1898 (accidents du travail) Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Responsabilité civile La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1.….

montre plus
Droit penal
1822 mots | 8 pages

L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

montre plus
droit penal
1485 mots | 6 pages

La validité d’une clause compromissoire n’est pas appréciée au regard d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico rendu le 20 décembre 1993.….

montre plus
le droit penal des affaires
8498 mots | 34 pages

Par la réforme de 19712, ce modèle de couvertrure fut, d’une part étendu à tous les fonctionnaires de l’Etat relevant du Statut général de la fonction publique, aux magistrats ainsi qu’aux administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur. Il a été également maintenu pour les agents titulaires des autres collectivités publiques qui ne relevaient pas de statuts particuliers leur conférant une couverture de ce même risque. Il fut aussi adapté et appliqué aux membres des Forces Armées Royales, puis aux cadres des Forces auxilliaires3.. Des réformes ultérieures ont cherché à améliorer son efficience.….

montre plus
droit des affaires
1411 mots | 6 pages

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix….

montre plus
droit penal
32237 mots | 129 pages

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9 A)….

montre plus
Droit
543 mots | 3 pages

On ne peut donc poursuivre l'auteur d'une infraction commise antérieurement à sa définition par une loi pénale. Ce caractère temporel est également pris en compte dans la définition de certaines infractions. La légitime défense s'apprécie, certes dans la réponse proportionnée de celui qui se protège ou protège d'une infraction, mais dans la dimension temporelle de la simultanéité. Le concours d'infractions qui autorise le juge à prononcer une confusion des peines encourues s'apprécie dans l’enchaînement des différentes infractions dans le temps sans….

montre plus