Droit penal special

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  • Publié le : 31 mars 2009
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Partie 1 : Crimes et délits contre les personnes

La protection de la personne humaine contre les atteintes de toute nature à éviter l'orientation fondamentale de la rédaction du CP. Projet 1986, exposé des motifs : première définition de la personne qui but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, saliberté, son environnement, son corps.
Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en droit pénal, pris en considération de la personne et de l'acte, droits de la personne et droits de l'acte (cf. peines plancher, prise en compte de la récidive) donc il peut y avoir un renforcement de la répression.

Titre 1 : Les atteintes au corps humain

Sous - titre 1 : Les atteintes àla vie de la personne

Section préliminaire : Le suicide

Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable).

( Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider, parfois on peut sortir desqualifications pénales comme la non assistance à personne en péril, l'homicide par imprudence, la provocation au suicide (art. 223-13 à 223-15 CP), la propagande / publicité qu'elle qu’en soit le mode en faveur de produits / objet / méthode préconisée comme moyen de se donner la mort.

( Provocation de suicide : par n'importe quel moyen, provocation écrite ou orale, privée ou publique, mais elledoit être directe et doit se faire à l'égard d'une personne déterminée. Art. 223-13 CP : réprime la provocation qui a obtenu un résultat c'est-à-dire le suicide consommé, la tentative de suicide.

( Propagande / publicité : art. 223-4 CP. Incitation qui s'adresse plusieurs personnes ; caractère partisan de la propagande donc il y a un encouragement, suicide présenté sous un jour favorable. Lapublicité et diffusion d'informations : dans un jour par exemple, vaut publicité du contenu du Louvre. Caractère public pour les 2 ; la propagande incite mais pas la publicité.

( Infraction formelle : consommer indépendamment de son résultat, correspond à la définition de la publicité et de la propagande.
Délits des art. 223-13 et -13 sont commis par presse écrite, audiovisuelle ;application des dispositions particulières des lois les concernant (loi 1881 sur la presse, responsabilité en cascade de l’art. 223-15 CP, le coupable le directeur de la publication, l'éditeur).

( Euthanasie, meurtre sur demande. Est toujours un meurtre, règles particulières en matière médicale. Le CSP interdit aux médecins d'entamer, pour suivre un traitement sans accord de son malade donc le refusd'une passion sera érigé en ordre de la loi. Euthanasie passive : si un malade refuse d'être soigné et que le médecin interrompt les soins, pas de condamnation. De même, le médecin doit prescrire les soins palliatifs auxquels le malade en phase terminale a droit.

Section 1 : Le meurtre - art. 221-1 CP

Le fait de donner volontairement la mort d'autrui constitue un meurtre ; au regard dudroit pénal général, l'élément matériel du meurtre est lié aux observations suivantes :
( Un comportement actif, un acte de commission ;
( Une infraction simple constituée d'un seul élément matériel (un seul acte suffit) ;
( Une infraction instantanée : acte accompli en un trait de temps. Prescription de l'action publique qui court le lendemain du meurtre ;
( Infraction de résultat estinfraction matérielle : infraction consommée quand le résultat est atteint (sinon tentative) ; lien de causalité entre le comportement et le résultat (intérêt au regard de l'application de la loi pénale dans l'espace).

§1 - Éléments constitutifs de l'infraction

Sous §1 - La victime

A - Qualité de la victime

Sans influence sur la qualification, une infraction...
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