Droit penal

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l'accord entre la France et le Saint-Siège sur lareconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur.

La haute assemblée indique, tout d'abord, au sujet des articles 53 et 55 de la Constitution « qu'il résulte de la combinaison de cesdispositions que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardéscomme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décretpubliant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbationde l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ; que constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord "modifiant des dispositions de nature législative", unengagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ;qu'en revanche, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution ; qu'il ne lui appartient pas davantage dese prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord à d'autres engagements internationaux ».

Statuant donc sur les seuls moyens de forme et de procédure soulevés à l'encontre du décret, leConseil d'Etat les écarte.
Les requérants invoquaient deux illégalités du décret : l'accord porterait atteinte aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation conférant à l'Etat le...
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