Droit penal

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Faculté de Droit et Science politique

SEANCE N°5

L’application de la loi pénale
dans le temps et dans l’espace

M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R

Faculté de Droit et Science politique

1 – Propos liminaires
En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leurpublication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de manièreirréfragable, avoir pris connaissance du texte. Afin de garantir cette présomption, l’ordonnance du 20 février 2004 a prévu que le JORF devra être mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Cette disposition, comme l’adage rappelé ci-dessus, sont clairement vide de sens dans la mesure où, seul un spécialiste du droit pénal (et encore…) est capable detirer de la lecture du JORF toutes les conséquences juridiques des textes nouveaux, et d’en comprendre la portée. Spécialité récente du législateur : l’entrée en vigueur différée. Soit le législateur fixe une date d’entrée en vigueur précise (telle disposition entrera en vigueur à compter de telle date), soit il fixe un délai (la présente disposition entrera en vigueur le premier jour ducinquième mois suivant celui de la publication au JORF), soit il subordonne l’entrée en vigueur d’un texte à celle d’un autre (hypothèse dans laquelle une loi renvoie à une autre loi, l’entrée en vigueur de la loi est ainsi subordonnée à la parution des décrets d’application). Cette dernière hypothèse soulève toutefois un problème en cas de changement de majorité, le nouveau gouvernement pouvant ne pasprendre, ou prendre très tardivement des décrets d’application pour ruiner les effets d’une loi avec laquelle il est en désaccord. La loi restera alors lettre morte… Pour éviter que l’inaction du gouvernement ne paralyse l’application de la loi, le législateur lui impartit bien souvent un délai. Le problème est que celui-ci n’est qu’incitatif, son dépassement n’étant pas une cause d’illégalitécomme le Conseil d’Etat l’a décidé (CE, 23 oct. 1992 UNOSTRA). L’application de la loi pénale peut être neutralisée dans les hypothèses suivantes : Le décès de l’auteur présumé de l’infraction ou du condamné ; la prescription ; l’aministie ; les grâces présidentielles ; l’abrogation de la loi pénale par une loi nouvelle.

– Le décès de l’auteur présumé de l’infraction ou du condamné
Le décès del’auteur présumé empêche tout déclenchement des poursuites à son encontre. Si le décès intervient en cours de procès, y compris en appel, celui-ci provoque la fin de l’instance, aucune décision ne pourra être rendue, ni d’acquittement, ni de relaxe, ni de condamnation. L’individu sera donc, ad vitam aeternam, présumé innocent, ce qui peut paraître choquant pour les victimes ou l’opinion publique (cf: affaire des disparus de

Faculté de Droit et Science politique Mourmelon). De la même manière, l’exécution de la peine privative de liberté sera neutralisée, mais pas le versement de l’amende ou celui des dommages et intérêts dûs à la victime qui pourront être poursuivis sur le patrimoine du de cujus.

– La prescription
Il faut ici distinguer la prescription de l’action publique,c'est-à-dire le délai dans lequel peuvent être déclanchées les poursuites, de la prescription de l’exécution des peines, c'est-à-dire le délai dans lequel l’exécution de la peine pourra être poursuivie. - Les délais de droit commun de prescription de l’action publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses...
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