Droit penal

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Thème n°1 : La définition d’une infraction
Définition d’une infraction : Une infraction est un fait prévu par un texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Uneinfraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification.
* Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle.
* Un délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€.
* Lacontravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine.
I – L’élément légal :
A) Définition :
* Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la consommation (thème4).
* Interprétation stricte de ce texte = en droit pénal on ne peut pas raisonner par analogie. Infraction, on l’applique, si ça ne fait que ressembler, on ne peut pas l’appliquer. L’évolution ou un lobbying fait qu’on va créer de nouvelles infractions.
Exemple : Jusqu’en 92, délit de chèque sans provision. Une personne a fait pareil avec sa CB, le banquier l’a poursuivi pour délit de chèquesans provision car ça ressemble. Mais les magistrats ont refusé car pas de raisonnement par analogie.
Exemple 2 : si je ne peux pas, je dois légiférer, 2 cas :
* Le délit de filouterie : 1810 à 1873. c’était aller dans un resto, manger et partir sans payer… En 1873, lobbying des restaurateurs pour mettre une loi.
* En 2003 : au moment de la séparation, on harcèle sa petite copine,confronté à un vide juridique, on a crée une infraction. (on pourra même créer une notion, cf thème 2).
B) Les applications :
* Loi pénal de fond : elle crée, modifie ou supprime une infraction.
Non rétroactivité : la loi applicable est celle en vigueur au moment ou les faits ont été accomplis.
Deux exceptions à ce principe :
* Une loi pénale plus douce va rétroagir : Soit elle prévoitune peine plus modérée soit elle supprime une infraction.
* Une loi interprétative rétroagit au texte qu’elle vient expliquer : texte en 2000 qui interprète celui de 1960, on applique la nouveauté : par exemple
Affaire Barby : affaire du 26-12-1964, rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion decrime de guerre.

* Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire.
Exemple à travers un magistrat : c’est le juge d’instruction qui avait le pouvoir de mettre une personne en détention, on a considéré qu’il avait trop de pouvoir. Une loi a crée un nouveau juge des détentions, et donc le juge d’instruction n’a plus eu le droit de mettre quelqu’un endétention.
* Territorialité de la loi pénale : elle sera jugée devant les juridictions des lois françaises commises partiellement ou complètement sur le territoire français.
Il existe une exception : l’immunité diplomatique, ou le diplomate peut demander à être jugé dans son pays.

C) Disparition de l’élément légal :

5 cas :
* L’ordre de la loi : Page 4, art 122-4, para 1.Exemple : il y a le feu, et le voisin le voit, les pompiers cassent la porte, ils ont le droit…
Exemple 2 : un huissier a le droit de péter la porte pour une saisie.
* Le commandement de l’autorité légitime : Page 4, 122-4, para 2. L’autorité légitime : c’est l’autorité militaire. Exemple : à l’armée, on tire et on tue, mais ça vient d’un ordre…
Attention, cela ne s’applique pas aux entreprises,...
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