En l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu.
Responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect.
En l'espèce, vu qu'elle est indirecte, il ne faut pas envisager l'hypothèse de faute simple, qui suffit uniquement en cas de causalité directe, mais il faut envisager l'hypothèse de faute qualifiée.
La faute qualifiée comprend la faute délibérée et la faute caractérisée.
- La faute délibérée suppose un élément moral, en l'espèce la volonté de ne pas mettre en état les installations (on sait qu'il était au courant) et un élément matériel, l'obligation de prudence et de sécurité, qui, doit être, d'une part, fondée sur une obligation légale ou réglementaire, et d'autre part selon l'article 121-3 al. 4 du CP, doit porter sur une obligation particulière et pas générale.
Dans l'arrêt du 17/09/2002, dans un cas similaire à l'espèce, concernant les installations électriques, le chef d'entreprise a été relaxé car aucun texte ne contient d'obligation précise quant à la mise en oeuvre des courants électriques, mais uniquement une obligation générale découlant du code du travail.
La cour de cassation rajoute comme obligation pour le juge pénal de citer la source de l'incrimination.
La solution, en l'espèce, serait que, l'élément matériel de la faute délibérée n'étant pas remplie, le chef d'entreprise n'est pas pénalement responsable.

- La faute délibérée ne pouvant être retenue, les juges pourront éventuellement retenir la faute caractérisée, qui ne nécessite aucun texte d'incrimination et qui peut être un substitut au premier (arrêts du 4/10/2005).
Dans un arrêt du 5/12/2000, un salarié décède dans un accident de travail. Le chef