La loi de finances

La loi de finances est une loi qui a pour but de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Elle constitue le cadre qui permet au parlement d’approuver le budget de l’Etat . Cette loi prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgetaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. La loi de finances a la particulatiré d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la constitution et la loi organique relative à la loi de finances. Nous trouvons alors trois types de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives ; qui ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, elle est votée en cours d’année pour modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière et enfin la loi de règlement, cette loi constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.
Au Maroc, une nouvelle loi de finance est en cours d’approbation sera normalement adopté le Vendredi 11 Mai d’après ce que le ministre de l’économie et des finances Monsieur Nizar Baraka a affirmé, ce dernier a en effet, confirmé que la réunion plènière des députés sanctionnée par un consenssus nécessaire sur certains amendement pour l’adoption de ladite loi, qui avait fait l’objet d’une deuxième lecture par les memebres de la chambre des représentants. Le projet de loi de finances prévoit une hausse d’un point des droits d’enregistrement. Du coup, les notaires jouent la montre pour boucler les dossiers de leurs clients avant l’entrée en vigueur du nouveau budget, qui devrait se faire logiquement aux alentours du 20 mai. Entre autres nécessités, les