Droit penal
I - DEFINITION
Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté.
A – L’infraction pénale et le délit civil
|DELIT CIVIL |DELIT PENAL |
|Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte |
|Existe si préjudice |Existe même sans préjudice |
|Sanction : réparation préjudice |Sanction : Peine |
|Peuvent exister séparément ou coexister |
B – L’infraction pénale et le délit disciplinaire
|DELIT CIVIL |DELIT DISCIPLINAIRE |
|S’applique à tous |Spécifique à une profession |
|Tribunal répressif |Juridiction disciplinaire |
|Peuvent exister séparément ou coexister |
II - CLASSIFICATION
A – Classification du code pénal • Contravention • Délit • Crime
B – Classification fondée sur la nature de l’infraction
|NATURE |DEFINITIONS |SPECIFICITES |
|DROIT COMMUN