TD DROIT PENAL SPECIAL SEANCE 1
SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

§1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND

I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions

A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif.

Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH

Parmi les lois de fond, la loi pénale plus sévère est celle qui étend le champ d'application d'une incrimination par une définition nouvelle des éléments constitutifs des infractions, par une extension des personnes pénalement responsables qui modifie le régime de la récidive ou du cumul ou non cumul des peines, qui ajoute une peine complémentaire nouvelle, supprime une cause d'atténuation de la sanction, supprime une immunité, ou aggrave la peine.

B Le ppe d'application immédiate de la loi pénale plus douce

Appelé aussi principe de la rétroactivité in mitius il signifie que la loi pénale nouvelle plus favorable doit s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur non encore jugé ou pour lesquels une voie de recours peut encore être exercée, il n’apparaît plus nécessaire de sanctionner sur la base d'une norme qui ne semble plus adaptée et a été modifié.

Ce ppe a valeur législative art 112-1 C.pén. Constitutionnelle décision du 19 janvier 1981, et supranationale
La loi pénale plus douce est entre autre celle qui supprime une incrimination, ex : loi du 11 juillet 1975 dépénalisant l'adultère, c'est aussi une loi qui fait disparaître une circonstance aggravante qui admet un fait justificatif nouveau, qui transforme un crime en délit, ou un délit en