Droit penal

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Institut de Criminologie de Paris II

Droit Pénal Spécial

C.E.P.C

Année universitaire 2004 – 2005

Introduction

Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droitpénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès pénal. Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810.Actuellement, on laisse le soin au juge de définir l’infraction et de choisir la peine. Ce système est inégal, donc c’est par réaction politique que le système arbitraire des délits et des peines a été remplacé par le système égalitaire en 1789 (Révolution Française).

B. Rapports étroits entre ces différentes branches Droit pénal général / Droit pénal spécial : interdépendance, l’un ne va pas sansl’autre. Droit pénal spécial / Procédure pénale sont liés. L’opération la plus importante est la qualification pénale : qualification juridique des faits. Cette qualification relève du droit pénal spécial mais a des conséquences procédurales immédiates. Crime, délit, contravention sont distinguées par :  Procédure criminelle  Procédure correctionnelle  Procédure contraventionnelle 2

De temps entemps, on observe des requalifications : la procédure criminelle est correctionnalisée ou inversement. Distinction entre infraction simple et infraction aggravée. Simple : éléments constitutifs de l’infraction ; aggravée : simple + circonstances aggravantes. Procéduralement c’est important car la compétence de la juridiction peut être modifiée.

Contenu du droit pénal spécial A. Ampleur de sondomaine Le droit pénal spécial appartient à la partie spéciale du code :  Livre II : infractions contre les personnes  Livre III : infractions contre les biens  Livre IV : infractions contre l’Etat, la nation et la paix publique  Livre V : infractions des autres crimes et délits Mais ceci ne représente qu’une brève partie du code. Le code pénal regroupe les infractions les plus importantes.Cette multitude d’infractions hors code a été mise en avant lors de la réédition du code pénal. Chaque magistrat ne connaît pas la totalité des infractions pénales existantes. B. Divisions Au sein du droit pénal spécial, certains regroupements sont faits tels que le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit pénal de l’environnement. Ce sont des branches particulières à l’intérieurdu droit pénal spécial. La distinction Livre II / Livre III est traditionnelle, commode car elle correspond à la distinction entre les choses et les personnes. Le livre V regroupe les inclassables, notamment les sévices auprès des animaux et l’éthique biomédicale (bioéthique) : chapitre sur l’embryon, lequel n’est pas considéré comme une personne donc ne pouvant être classifié dans le livre II.3

Les infractions contre les personnes

Les crimes contre l’humanité
Ils figurent dans le code pénal, depuis 1994, placés en tête du code, à part. 1. L’origine de l’incrimination des crimes contre l’humanité A. Notion de droit international Elle est née à l’issue de la seconde guerre mondiale avec la découverte des camps de concentration nazis. En 1945, à l’occasion de la conventioninternationale signée entre les alliés pour juger les criminels nazis, laquelle a créé le tribunal pénal international de Nuremberg. Est apparue une nouvelle distinction juridique entre les crimes contre la paix, les crimes de guerre et ceux contre l’humanité. Les crimes contre la paix correspondent à tout ce qui déclenche la guerre. Les crimes de guerre impliquent le non respect des droits de...
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