Droit penal

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  • Publié le : 17 novembre 2010
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c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale.
C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.
 
La règle est que la responsabilitéde la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité des personnes morales n excluant pas celles de la personne physique auteur ou complice des faits (art 121-2 C.pénal).
·        Que faut il entendre par organe ou représentant ?
S’agissant des organes ce peut être l assemblée Générale d’une société, le conseild’administration, le conseil municipal, le conseil générale par ex.
S agissant des représentants ce peut être les dirigeants ou le gérant d une société, le PDG, le maire, l administrateur provisoire, le liquidateur…
La loi ne distinguant pas entre les organes de droit et les organes de fait, il semble bien que les dirigeants de fait pourraient engager la responsabilité pénale de la personne morale.Sont écartés les salaries ou les employés quelque soit leur grade ou leur position quant bien même auraient ils commis une infraction profitant à la personne morale elle même.
S agissant des salariés titulaires d une délégation de pouvoir, la Jpd les considère comme des représentants de la personne morale pouvant engager la responsabilité de cette dernière et ce le plus souvent en matière deregistration du travail.
La délégation de pouvoir va opérer un transfère de représentation de la personne morale. Ainsi le délégataire pourra engager la responsabilité du groupe.
L infraction doit avoir été commise dans l intérêt, direct ou indirect, de la personne morale. Elle peut être aussi pécuniaire ou intellectuelle.
Attention! Un intérêt n est pas toujours nécessaire pour que laresponsabilité de la personne morale soit retenue. Il suffit parfois qu l infraction ait été commise dans le cadre de son activité sans qu elle en ait tiré un profit quelconque (accident de travail).
En revanche, la responsabilité du groupe est écartée lorsque le dirigeant ou le représentant a agit pour son propre compte, c’est à dire dans son intérêt perso ou dans l intérêt d un tiers.
·        A queltitre la responsabilité du groupement pourra t elle être engagée ?
Tout comme une personne physique, une personne morale pourra voir sa responsabilité retenue en tant q auteur, en tant q coauteur ou complice selon que son organe ou représentant qui aura commit l infraction, pour le compte de la personne morale, l aura fait en tant q auteur, coauteur ou complice.
La responsabilité des personnesmorales est une responsabilité indirecte, elle ne peut être mise en œuvre que si une infraction a été commise par une personne physique. Ce n est pas la personne morale elle même qui commet l infraction.
C est donc au niveau de la personne physique que doivent être constatés les différents éléments constitutifs de l infraction.
Aucune faute distincte de celle de l organe ou du représentant n estdonc a mettre a la charge de la personne morale. La loi ne l exige pas et la chambre criminelle s est clairement prononcée dans le refus de la double faute. Càd une faute de la personne morale et une faute de la personne physique.
La loi du 10 juillet 2000, tendant a préciser la définition des délits non intentionnels, prévoie que la responsabilité pénale d une personne qui n a fait que créer oucontribuer a créer une situation qui a conduit au dommage ne peut être engagée que si il est constaté une faute d imprudence qualifiée ou caractérisée.
La loi ne vise toute fois que les personnes physiques et écarte donc les personnes morales de ces dépositions.
Donc les personnes morales sont responsabilité de n importe quelles fautes non intentionnelles commises par leurs organes ou...
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