Notions de droit civil :
Quelques définitions de droit des obligations
DEFINITIONS
Il faut bien comprendre, avant d'aborder le droit des obligations, la "hiérarchie" suivante :
Toute personne peut faire des actes juridiques. * Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant * Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : * Elle peut détruire une obligation, par exemple. * Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat.
Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exercant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur. * Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. 1. LES OBLIGATIONS :
Qui dit obligation, dit contrat (achat, transport…)
Nous sommes tous liés par des obligations, telle que la responsabilité civile. * Définition de l’obligation * sens large : lien de droit entre 2 personnes où le créancier exige du débiteur l’exécution d’une prestation ou le respect d’une abstention (non- concurrence). * sens strict : l’obligation est une dette due par le débiteur (sujet passif) au créancier (sujet actif). * Classification des obligations * Contrat consensuel et contrat formaliste : Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente