Droit positif et droit prospectif de l’unilatéralisme dans le contrat

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  • Publié le : 3 décembre 2011
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Droit positif et droit prospectif de l’unilatéralisme dans le contrat

Thème : l’efficacité du contrat.
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit, effet voulu par les parties et dont le but commun est toujours d’en obtenir le bénéfice.
Qu’est-ce qu’un contrat efficace ? Un contrat exécuté en nature !

L’exécution forcée en nature est la reine des solutionsen cas de difficulté d’exécution spontanée par le débiteur puisque c’est la manifestation du principe de la force obligatoire des conventions.

Intervention du juge ? Seul le juge détient la contrainte étatique pour faire respecter la force obligatoire des contrats.
De plus il est le seul garant de l’équilibre à maintenir entre les intérêts antagonistes du débiteur et du créancier notamment pourempêcher que les intérêts du débiteur ne soient sacrifiés.
On parle de l’exigence de la proportionnalité entre la défaillance du débiteur et sa sanction.

Ainsi l’efficacité du contrat commanderait l’intervention du juge qui en cas d’inexécution appliquerai le respect de la force obligatoire grâce l’exécution forcée en nature.

Cependant nombreux inconvénient inhérent à toute procédure dufait de l’intervention du juge : lenteur, aléas, cout et parfois irréalisme d’une exécution forcée en nature.
Autres solutions en cas de difficultés d’exécution :
Recours à des solutions plus faciles, peu couteuses et plus rapides, cela exige qu’elles soient extra-judicaire CAD unilatérale.
Il ne s’agit plus d’assurer un équilibre entre les intérêts divergents ni d’adopter une sanction enfonction de l’idéal du maintient du contrat mais d’apporter un remède à une situation qui n’apportent plus les bénéfices sur lesquels comptaient les contractants. Ainsi le respect des engagements n’étant plus une fin en soi l’exécution en nature n’est plus considéré comme une solution idéale.
On met en avant l’efficacité économique qui exige de sauver les bénéfices contre l’efficacité juridique quicommande de sauver le contrat et l’intervention du juge devient superflue.

Autres manière de penser l’origine du contrat :
 La Common law : le contrat est envisagé comme un marché, la force obligatoire n’a qu’un fondement économique et l’inexécution se résout par l’octroi de dommages t intérêts.
 L’analyse économique du droit.

PB : La question qui se pose est de savoir quelle position ledroit français adopte aujourd’hui face à cette double approche possible de l’efficacité contractuelle.
Le droit français admet une vision morale du contrat qui accorde une place au juge dans la sanction de l’inexécution du contrat.
Mais il admet aussi les sanctions unilatérales extra-judiciaires lorsqu’elles sont d’origine conventionnelle comme la clause pénale, la clause résolutoire et lastipulation de garanties autonomes.

Cependant dans l‘application de ces sanctions le juge n’est pas absent non plus, mais intervient de facon différente :
 Contrôle opéré à posteriori en cas d’action intentée par le débiteur = inversion de l’initiative judiciaire et de la charge de la preuve
 Contrôle du respect des conditions auxquelles les parties ont soumis la mise en œuvre de la clause,vérification que la sanction mise en œuvre par le créancier ne soit pas abusive, excessive car contraire à ce que commande la bonne foi (art. 1134 alinéa 3).

Réactions :
• Positive : Efficacité économique et juridique peuvent aller de pair.
• Négative : cela entrainerait une conception essentiellement économique du contrat ou la force obligatoire du contrat n’est plus fondée sur le principemoral de la fidélité mais sur la rationalité économique de l’opération convenue.

Débat relancé par jurisprudence exceptionnelle de 1998 : Admission de la résolution unilatérale du contrat par le créancier, en l’absence de toute clause l’y autorisant, en cas de comportement grave du débiteur !!

Problématique : Le droit français est-il prêt à admettre un unilatéralisme qui ne soit plus...
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