Droit positif

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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Quelques notions de base

Le droit positif

Il est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la Communauté internationale, à un momentdonné, quelles que soient leur source.

Les sources juridiques

Les traités internationaux
Les directives et règlements européens
La constitution
L'ensemble des loisregroupés par domaine dans les codes: code civil, code du travail, code du commerce…
La jurisprudence c'est-à-dire les décisions des tribunaux (notamment cour de cassation etconseil d'état)
Les coutumes
La doctrine c'est-à-dire des analyses rédigées par des personnes reconnues pour leur compétence en la matière.

Une procédure civile

Ledemandeur saisit la juridiction de 1er degré compétente pour juger le litige qui l'oppose au défendeur.
Cette juridiction rend un jugement susceptible d'appel sauf si les sommes enjeu sont faibles auquel cas elle juge en premier et dernier ressort.

La partie au litige qui n'est pas satisfaite du jugement rendu peut faire appel devant une cour d'appel;il est l'appelant, l'autre partie est l'intimé.
La Cour d'appel rejuge le fond de l'affaire et rend un arrêt.

Enfin si une des parties pense que la règle n'a pas étéappliquée par la cour d'appel (qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision) ou qu'elle n'a pas justifié sa décision ou qu'il y a eu un vice de forme dans la procédure, ellepeut former un pourvoi auprès de la cour de cassation.
La cour de cassation étudie les moyens (les arguments) du pourvoi, elle ne juge pas le fond de l'affaire.
Si le pourvoiest fondé, elle casse et annule la décision précédente et renvoie les parties devant une autre juridiction qui rejugera le fond.
S'il ne l'est pas, elle rejette le pourvoi.
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