Droit première année d'école de commerce

Pages: 30 (7342 mots) Publié le: 23 mars 2011
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Nul n’est censé ignorer la loi
Le droit est l’école de la rigueur et non de la rigidité
Droit : ensemble des règles qui gouverne l’activité humaine, il se définit comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose ou encore d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité.
1 - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT
Vocation : régir et construire unesociété organisée s’opposant de ce fait à l’anarchie
Section 1 Le droit objectif
C’est l’ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Il s’applique à tous sans distinction.
Art 1 382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
A. Les branches du droit
a) Ledroit international
* public : régit les relations entre les Etats via conventions
* privé : régit les relations des individus des différents pays
* communautaire : ensemble des règles applicables dans les Etats membres de l’UE

b) Le droit interne
* public : régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers
* droitconstitutionnel : règle organisant le fonctionnement des pouvoirs publics, Constitution de 58 organisations politiques de l’Etat
* droit administratif : régit les rapports entre usagers et l’administration
* droit fiscal : organise les règles relatives aux calculs (paiement des impôts)
* privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes,des biens, des contrats)
* droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce
* droit social : droit du travail, de la sécurité sociale
* mixte : emprunte des principes aux droits privé et public (ex : droit pénal = victime + privé)
B. Les sources du droit
a) Le droit légiféré
* La loi : émane du pouvoirlégislatif dans des domaines très spécifiques selon l’article 34 de la Constitution ; elle est votée par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
* Le règlement : acte de portée générale et impersonnelle qui émane des autorités exécutives dans des domaines très spécifiques visés par l’article 37 de la Constitution.
Le pouvoir réglementaire émane de décrets pris par le Président de la République etle Premier ministre.
Les arrêtés émanent des ministres, préfets, maires, recteurs…
* Les ordonnances : acte fait par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi (art 38). Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement ; après saratification, elle prend valeur de loi.
Elaboration et vote de la loi :
* Initiative : projet de loi à l’initiative du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres
Proposition de loi à l’initiative d’un parlementaire
* Discussion et vote : navettes entre Assemblée Nationale et Sénat (discussion, amendements, vote)
Si après 2 lectures par chaque assemblée un texte n’a pu êtrevoté, Commission mixte parlementaire (7 députés, 7 sénateurs) réunie à la demande du gouvernement
* Promulgation : Décret du Président de la République qui peut demander une nouvelle délibération et doit promulguer dans les 15 jours
* Publication : Journal officiel de la République française
* Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O.
b) Le droit non légiféré
* lajurisprudence :
* ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions
* habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit
Source très importante car elle permet de combler un manque juridique, contribue à l’évolution du droit et adapter la règle de droit des mœurs
* la doctrine :...
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