Ière partie: le cadre juridique

Introduction (du cours)
Finalité entreprise est de produire des biens et services. Le droit est nécessaire dans le monde des affaires.

A Fonction normative du droit

Qu'est ce que le droit?
Il n'ya pas de société sans droit

Définition: ensemble des règles organisant la vie en société. Mariage, contrat...tout ceci nécessite de mettre en oeuvre des règles juridiques.
Définition insuffisante. Pour les juristes, le droit recouvre 2 concepts distincts. En effet, tantôt on parle du droit, tantôt on parle des droits.

Le Droit: ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports entre les hommes ou avec la puissance publique (Etat). C'est le droit objectif.

Les Droits: prérogatives qui appartiennent à 1 personne et qui lui permettent d'accomplir un acte protéger par la puissance publique (ex: droit propriété, droit de se marier...). C'est le droit subjectif (attaché à la personne). (prérogative: pas obligatoire)

Ces 2 concepts doivent être distinguer du droit positif: C'est le droit en vigueur dans dans un Etat donné à un moment donné et à un endroit donné.

B Les caractères de la règle du droit

2 traits principaux:
➢ général et abstrait: norme juridique ne vaut pas pour les cas particuliers. Vocation à s'appliquer à tous ceux qui sont dans telle situation déterminée. Concrétement, elle ne vise pas les personnes en elle-même mais leur situation juridique dans lesquelles elles se trouvent. (ex: contrat de vente...). Illustre bien la fonction normative.

➢ Coercitif (= obligatoire): l'existence d'une sanction prévue et appliquée par la société montre la différence de nature existant entre la règle de droit et la règle morale qui a aussi fonction de régulation sociale.

Sanction règle morale: interne(remords, sentiments de culpabilité...)
Sanction règle juridique: externe (extérieur à l'individu) = mise en oeuvre de sanctions, signifie poursuite déclenchée par le représentant de l'Etat, la justice, les