Droit principe

1537 mots 7 pages
I- La présentation du principe.
La loi Royer réaffirme cette liberté. C’est une liberté publique qui concerne toute personne, quelle soit physique ou morale, à partir du moment qu’elle se trouve sur le territoire national. Cela s’applique à toute personne qui acquiert ou créé un fond de commerce mais aussi toute personne qui créé une entreprise. La liberté d’entreprendre concerne donc également par ce fait les personnes morales. Il n’y a pas d’obligation de se référer à un métier quelconque qui serait inscrit dans la loi. Cela suppose donc que l’on peut vendre tout. A partir du moment où on respecte la loi, on peut tout vendre. Le lieu d’exploitation est également totalement laissé à la liberté de l’entrepreneur. On n’est pas obligé d’effectuer son activité commerciale sur le lieu de son domicile privé. Les deux vies sont bien distinctes.
L’autre caractéristique est qu’il n’existe pas de numerus clausus, on ne va pas décider qu’au-delà d’un certain nombre de professions commerciales, on arrête d’ouvrir. La concurrence s’en charge. Il existera quand même certaines professions commerciales qui seront soumises à un numérus clausus mais cela n’a rien avoir avec le droit commercial. L’autre particularité, c’est le principe de ne pas être tenu d’avoir un diplôme pour être commerçant. Il y a cependant des exceptions parce que certaines professions nécessitent certaines connaissances.
La constitution française a décrit cette liberté. C’est un indicateur de la santé économique d’un pays et donc elle intéresse beaucoup les pouvoirs publics. Ils soutiennent cette liberté par des aides fiscales et des aides à l’investissement. On a une application de plus en plus importante des collectivités locales.

En France, le dirigeant est révocable ad nutum. Celui qui choisir aujourd’hui c’est le conseil d’administration. A la société générale, les salariés ont 13% du capital. Les dirigeants ont tendance à nommer au CA des amis ou des salariés. La théorie dut qu’il faut nommer des

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