Droit privé/ cas pratiques

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  • Publié le : 8 décembre 2009
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CORRIGE DU CAS PRATIQUE DE LA FICHE N°4

A l’occasion d’un litige opposant M. CONTRELOI à son voisin, la Cour de cassation a rendu une décision en se fondant sur un texte qui, selon celui-ci, n’estpas conforme au principe d’égalité consacré par l’article 1 de la constitution.

Qualification : Il s’agit donc bien d’un contrôle de conformité de la loi à la constitution.

Problème de droit :Est-il possible pour un justiciable de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi entrée en vigueur ?

I- Situation des faits en 1999

Majeure : Le contrôle de constitutionnalité deslois est appréhendé par l’article 61 de la constitution de 1958. Cet article prévoit, d’une part, que ce contrôle doit intervenir avant la promulgation de la loi et, d’autre part, qu’il ne peut êtredemandé que par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis 1974, un collège de 60 députés ou 60 sénateurs.
Une foisopérée, la demande est transmise au Conseil Constitutionnel, qui apprécie la conformité de la loi (tout ou partie) avec le bloc de constitutionnalité.

Mineure : En l’espèce, Monsieur CONTRELOI est unsimple justiciable. Il n’a pas la qualité des personnes énoncées dans l’article 61 de la constitution.
En outre, M. CONTRELOI veut contester une loi qui a déjà été promulguée et entrée en vigueur.Solution : M. CONTRELOI ne peut demander le contrôle de constitutionnalité de la loi en question.

II- Situation des faits en 2009

Majeure : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 aintroduit l’article 61-1 qui accorde, dans son premier alinéa, au justiciable et à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de pouvoir soulever la non-conformité des dispositions d’une loiaux droits et libertés que la constitution garantit.
L’alinéa 1 prévoit, également, que le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de...