Droit privé, arrêt jacques vabre

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Les traités internationnaux et le droit communautaire

➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre »

Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants.Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoireconsistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi"

I. Analyse

A. Les faits

1°) Les faits matériels

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE estpromulgué.

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.

A l’occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 dutableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l'État français).

2°) Les faits judiciaires

A une date inconnue : les sociétés « Cafés Jacques Vabre » et Weigel, demandeurs, assignent l’administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe (Société J. Vabre) devant un tribunal de première instance (ou devant le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris)

A une date inconnue (ou le 8 janvier 1971) : Le tribunal de première instance (ou le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris) rend un jugement inconnu (ou fait droit à la demande des sociétés).

A une date inconnue : la partie mécontente (administration des douanes) interjette appel devant une CA inconnue (ou devant la Cade Paris)

A une date inconnue (ou le 7 juillet 1973) : la CA (de Paris) fait droit à la demande des sociétés (ou rend un arrêt confirmatif)

A une date inconnue : l’administration des douanes forme un pourvoi en cassation.

Le 24 mai 1975 : la Cour de cassation réunie en chambre mixte rejette le pourvoiB. Les prétentions des parties

|Sociétés « Cafés Jacques Vabre » et « Weigel » : demandeurs |Administration des douanes : défendeur |
|Nous demandons le remboursement des taxes litigieuses perçues pour le |Je refuse le remboursement des taxes litigieuses perçues pour le |
|compte des douanes françaises ainsi que l’indemnisation du préjudice |comptedes douanes françaises ainsi que l’indemnisation du préjudice|
|subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ces taxes |subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ces taxes |
|Parce qu’il ne faut pas appliquer l’article 256 du code des douanes qui|Parce qu’il faut appliquer l’article 256 du code des douanes même |
|est contraire à l’article 95 du traité de Romeet donc |s’il est contraire à l’article 95 du traité de Rome |
|inconstitutionnel | |
|Parce que, selon l’article 55 de la Constitution, le juge civil peut |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge |
|écarter...
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