Droit prive, arret vabre

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  • Publié le : 5 avril 2010
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TD Droit Privé

LA REGLE DE DROIT - N'importe quelle règle juridique qui est générale et impersonnelle assortie d'une sanction. La généralité de la règle ne signifie pas que toute règle juridiques'applique indifféremment à tous les individus en même temps. Ce caractère signifie que la règle ne va pas viser tel ou tel individu mais qu’elle va s'appliquer à une catégorie d'individus.Concrètement l'application de la règle va être déclenchée par le fait qu'un sujet de droit appartient à telle ou telle catégorie d’individus visés par la loi. Par exemple : les locataires, les salariés, lesétudiants etc.
L'autre aspect important de la règle de droit est la sanction qui est attachée à son non-respect. L'idée générale est que toute transgression d'une règle de droit va appeler une réaction dela société sous la forme d'une sanction mise en œuvre par l'État.
=> La sanction peut être de nature pénale, mais seules les règles juridiques considérées comme vitales pour leur fonctionnementde la société voient leur non-respect sanctionné de la sorte. Mais dans l'ordre juridique le principe étant la liberté individuelle, cette sanction pénale demeure exceptionnelle.
=> Lasanction peut être aussi d'une nature civile et elle consistera par exemple en l'annulation d'un acte irrégulier ou encore le droit de dommages et intérêts.

DROIT OBJECTIF - Les termes de « droitobjectif » ou de « Droit » ou de « système juridique » désignent l'ensemble de règles, nombreuses mais hiérarchisées, adoptées dans le but de régler et régir la vie en société afin d'assurer l'ordre social, decanaliser l'activité des hommes et éviter ainsi les conflits.
Le droit objectif est donc un ensemble de règles de conduite sociale qui régit les rapports entre les hommes. Il est nécessaire etinhérent à toute vie en société.
Le droit objectif émane surtout de la Loi (la Constitution, les lois, les traités internationaux, les règlements). Il se fonde ou tire sa source des usages mais...
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