Droit prive international

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  2468  Mots | 10  Pages

• Droit international privé

  ... La convention consacre le principe fondamental de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.  Faute de choix par les parties, la convention rend applicable la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays est présumé être celui où réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du type de contrat en cause, par exemple, le vendeur, le transporteur, l'entrepreneur, etc., et non pas le cocontractant qui est simplement...

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• Droit international privé marocain

  ...clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis» de vente semblent produire les mêmes effets juridiques que ceux des conventions définitives. En droit français, qui exerce souvent une influence indirecte sur la législation marocaine, des nuances peuvent exister....

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  ...Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit...

  30504  Mots | 123  Pages

• Droit international prive - cours

  ...DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les...

  24144  Mots | 97  Pages

• Cours de droit international prive

  ...Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois...

  173689  Mots | 695  Pages

• Droit international privé - la filiation

  ...ont voulu exclure le renvoi lors de l’application de 311- 14 Code civil parce que cet article procèderait à une désignation impérative, obligatoire de la loi de la mère. -Arrêt Leppert, Civ. 1, 24 mars 1987 : Concernant un conflit transitoire de droit étranger, Cour de cassation semble avoir admis le renvoi en faisant jouer un rôle normal de RCL à 311-14 Code cvil. Mais pas de position expresse. -Exception d’OPI : -Arrêt Enfant Vanessa, 1988 : Les lois étrangères qui...

  1378  Mots | 6  Pages

• Cours droit international privé

  ...DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours 1: 29/01/2010 INTRODUCTION Anzinotti, ancien président CPI: cours de droit international paru en 1929 chez siret, départ DI actuel remonte à la signature traités de paix Westphalie qui mettent fin aux guerres de religion en Europe (1618-1648). Jusqu'à cette époque, les états étaient placés sous la subordination de 2 autorités: une temporelle (empereur romain germanique), spirituelle (pape). Ces...

  11224  Mots | 45  Pages