droit privé
Monsieur Roult noue une relation intime avec une tierce personne, en effet il le loge dans l’un de ses appartements. Malgré le fait qu’il lui ait fait don de l’appartement à travers un acte notarié à titre gratuit conclu par maître Fignon, le 15 septembre 2008. L’épouse de monsieur Roult apprend cette relation et le menace de divorcer si il ne cesse pas cette fréquentation et si il ne récupérait pas l’appartement donné. Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé.
Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ?
Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement). Or la donation est un contrat lourd de conséquences entaché d’un principe d’irrévocabilité: en effet il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passe dans le patrimoine du donataire. Dans notre cas le contrat est passé devant notaire le 15 septembre 2008, en présence du donateur et du bénéficiaire, ils ont donné leur consentement. Cependant il existe des exceptions concernant le principe d’irrévocabilité d’une donation. En effet si le tiers avait fait preuve d'ingratitude envers le donateur l’article 955 du Code civil l’explique, la donation aurait pu à la demande du donateur, être révoquée par décision judiciaire selon article 956 du Code civil. Mais cela ne s’applique pas à notre situation puisque c‘est l’époux qui met fin à la relation. Par conséquent il est préférable de se tourner vers la cause afin de tenter