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Droit privé

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Droit Privé|

Partie 1 : Introduction à l’étude du Droit.

Titre 1 - Les Droits Objectifs

Chapitre 1 : La notion de droit objectif.

I. Les caractères distinctifs de la règle de droit :

La règle de droit a 5 caractères distinctifs : NORMATIF ; CONTRAIGNANT ; GENERAL ; SOCIAL ;

1. Le caractère normatif de la règle de droit :

La règle fixe des règles de comportements, des normes de conduites.
Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements :

§1 : Le droit dicte des actions

Ex 1 : le droit dit qu’il faut conduire à droite
Ex 2 : Art 203 du C. Civil : cet article prévoit que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants
Ex 3 : Art 223-6 du C. Pénal : cet article impose l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Le texte vise les situations où les personnes se trouvent dans un péril imminent de mort ou de blessure.
La loi nous impose donc une obligation de faire.

§2 : Le droit impose des abstentions

Ex 1 : Art 221-1 du C. Pénal : cet article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (puni de 30 ans de réclusion criminelle).
Ex 2 : Art 311-1 du C. Pénal : cet article dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (puni de 3ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende) Ex 3 : Art 9 du C. Civil : cet article impose de ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.

Remarque : Laquelle des 2 techniques (§1 et §2) est la + attentatoires aux libertés individuelles ?
C’est la 1ère, soit quand la loi impose des actions : elle exerce une pression sur la vie des Hommes.

En 1804, date d’arrivée du Code Civil, ce code est composé d’interdictions, et non d’obligations.

2. Le caractère contraignant de la règle de droit :

Constitue une règle de droit celle dont la violation est assortie de sanctions étatiques.
§1 : Contraintes d’Etat :

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