Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie
- Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3)

II – Documents
I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne
Contrôle de constitutionnalité
Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux]
Question prioritaire de constitutionnalité
Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne
Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632
III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne
L’effet direct de la CEDH
Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7
Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier.
L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation
Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972
Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268
Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits)
Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits)
Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011, Fabris c. France, req. n° 16574/08 (extraits)

III – Exercices
1) Faire la fiche d’analyse d’arrêt de la décision reproduite au document 7

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2) A partir des documents 6, 7, 8, 9 et 10, rédigez intégralement un bref exposé (une à deux pages) du changement occasionné en droit interne de la filiation par la Convention européenne de sauvegarde