Droit privé

885 mots 4 pages

Les sources du droit du travail
Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective...
Sources externes:
- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;
- Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ;
- Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes).
Sources internes:
- La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …),
- La loi : dont le domaine est strictement limité détermine les principes fondamentaux du droit du travail,
- Le règlement : détermine les modalités d’application des principes du droit du travail,
- Les usages professionnels ou locaux : même limités à l’entreprise, fondés sur des pratiques de longue date, sont une source importante à laquelle renvoie parfois la loi,
- La jurisprudence : permet de lever les ambiguïtés des règles écrites, coutumières ou conventionnelles,
- Les conventions et accords collectifs : permettent d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux prévus par la loi. Ils sont conclus entre les partenaires sociaux (voir ci dessous). |
A lire : à propos du droit, legifrance.gouv.fr

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Dates clés du droit du travail

Dates | Principaux évènements | 2-17 mars 1791 | Affirmation du principe de la liberté du travail | 22 mars 1841 | Interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans et limitation à huit heures du travail des enfants de 8 à 12 ans, interdiction du travail de nuit des enfants.
Cette loi n'a pas été appliquée. | février 1848 | Réglementation de la durée du travail des adultes | 2 mars 1848 |

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Droit prive
384 mots | 2 pages

Le présent cas pratique traite Fred fait rénover son appartement par l’entreprise Rénova’Top, pour un montant de 4570 euros. Insatisfait du travail rendu par cette entreprise il refuse de la payer. L’entreprise Rénova’Top envisage d’agir en justice contre lui. Il nous demande sur qui repose la charge de la preuve, ce qu’il faut prouver et la juridiction compétente à trancher cette situation. A côté de cela le frère de Fred, Julien, voit sa société soumise à une loi qu’il prétend non-conforme aux traités communautaires de l’Union Européenne.….

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Droit privé
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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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Droit Privé
22112 mots | 89 pages

Semestre Module Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique.….

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Droit privé
483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Droit prive
262 mots | 2 pages

Nationalité et code de la….

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Droit privé
8280 mots | 34 pages

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

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Droit d'accès à une activité pro
454 mots | 2 pages

Les sources imposées aux partenaires sociaux : il s'agit des traités internationaux, du droit communautaire, de la constitution, des lois et des règlements. Les sources négociées avec les partenaires sociaux : les conventions collectives, les usages et les contrat de travail. b) 2 mouvements conduisent à une double réalité du droit du travail On constate une place de plus en plus importante donnée aux sources négociées : les partenaires sociaux sont légitimes pour trouver de nouvelles normes en droit du travail. Hiérarchie des normes en droit français : Traités et accords Constitution Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions et accords collectifs Usages professionnels….

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Droit privé
453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Droit privé
5107 mots | 21 pages

The legal and technical property description is established via a digital cadastre, called “Legal Cadastre” that remains sporadic because the property registration is optional. In fact, the legal Cadastre is a part of the procedure of registration. An other cadastre systèm with économical chacater said “National Cadastre” is put in place in ordre to permit a better understanding of the land property structures, systématically and quickly, it provides a plan and parcel description of the rural townships and informing on obious owners identities. RÉSUMÉ La possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.….

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Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Droit privé
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Ex : au Japon, le droit est bon pour les barbares (les étrangers), c’était vrai en Chine aussi. Toute situation doit essayer d’éviter le contentieux, aller devant le juge est une honte sociale. En occident, aller devant le juge est une marque de confiance en la règle de droit. La règle de droit se présente sous forme de concepts. Ex : on m’a volé ma voiture ; le vol est une notion juridique : l’appropriation de la chose d’autrui contre son gré.….

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Droit privé
6770 mots | 28 pages

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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Droit privé
4415 mots | 18 pages

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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