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Droit processuel

1036 mots 5 pages
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COURS DE DROIT PROCESSUEL
23/10/09, cours 7

La permanence : les juridictions siègent de façon interrompu et qu’il n’y a pas légalement de vacances judiciaires. On a donc supprimé les vacances, il y a un système du service judiciaire allégé c'est-à-dire, que cela signifie que pendant les périodes de vacances les audiences sont allégés mais il en existe selon les juridictions ce système est plus ou moins allégé.
Il y a une juridiction qui ne siège pas en service allégé et les conseils des prud’hommes.

P4 : la justice et la hiérarchie

Principe selon lequel tout justiciable qui n’a pas obtenu gain de cause en 1ere instance peut obtenir que son affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur.
Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur.

SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Parler de responsabilité du service public de la justice c’est parlé d’erreur judiciaire.
Un mauvais jugement ne constitue pas une erreur judiciaire, d’une part parce que la justice est contingente et qu’elle dépend pour partis des preuves qui ont pu être rapporté.
Double contingence : pouvoir justifier de sa demande, l’autre qui est l’état de sa législation.
Premier motif la véritable erreur judicaire a savoir qu’un innocent a été condamné ou bien que les juges ont été trompé a la suite de manœuvre frauduleuses.
Dans ce cadre là , on a un recours en révision qui est donc réservé au condamné notamment innocent, en matière pénal (criminel) on a déjà une réparation de nature morale, sous la forme de publication au journal officielle, de la décision portant révision.

En outre, les dommages et intérêts doivent être versés par l’état en raison du préjudice subit par la victime. Ces dommages et intérêts sont évalués par la cour de cassation car elle va statuer sur le pourvoi en révision. C’est la responsabilité de l’état en cas de détention provisoire injustifié. C’est

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