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Droit propriété intellectuelle

477 mots 2 pages
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Fiche en droit de la propriété

- LE DROIT DE L’AUTEUR

L’objectif du droit d’auteur est de protéger les œuvres de l’esprit, qui sont des créations originales prenant corps dans une forme.

La protection d’une œuvre est soumise à certaines conditions : • Présence d’une activité créative • Originalité ( par l’empreinte ou l’apport intellectuel de l’auteur) • Création de forme.

Une œuvre non déposé est tout de même protégé et c’est la première personne qui dépose qui en est l’auteur.

Les œuvres protégeables : • œuvre littéraire et musicale • œuvre artistique (plan, photo, dessin)

- LES TITULAIRES DU DROIT D’AUTEUR :

Principe : c’est toujours l’auteur qui est titulaire du droit d’auteur (principe applicable à l’auteur salarié).

Les exceptions : • Les auteurs de logiciel dans l’exercice de ses fonctions : employeur = droit patrimonial et l’auteur = droit moral. • Les œuvres collectives : le droit d’auteur appartient à la personne qui a prit l’initiative • Les œuvres de collaboration : le droit d’auteur appartient à toutes les personnes ayant collaborer ensemble.

- LE CONTENU DU DROIT D’AUTEUR :

Il existe deux droits :
- Le droit moral qui comprend : • Le droit de divulgation ( permet à l’auteur de choisir le moment de la divulgation). • Le droit à la paternité (droit de respect de l’œuvre) • Le droit de retrait et de repentir ( permet le retrait et la correction d’une ouvre après publication).

- Le droit patrimoniale

Dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.
Il existe deux exceptions :

• Les analyses ( par exemple pour une critique une personne peut copier 10 lignes d’un livre) • La copie privée qui est licite à condition : - d’être faite par l’utilisateur et par le biais d’un appareil lui appartenant. l’utilisation doit être personnelle.

Pour les œuvres d’art, il est interdit de photocopier et d’exposer chez soi. • HADOPI (

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  • Ex p34
    305 mots | 2 pages

    Le droit moral n’est donc ici pas respecté. Le droit patrimonial est cessible contre rémunération et est valable pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les prérogatives du droit patrimonial sont : * Le droit de reproduction * Le droit de représentation People a reproduit la photo sans rémunérer les auteurs, la reproduction est donc non autorisé.….

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  • Droit bts muc les productions immatérielles
    591 mots | 3 pages

    Le droit moral est perpétuel inaliénable et imprescriptible * Droit au respect de son œuvre en s’opposant à toute modification de l’œuvre initiale * Droit de divulgation * Droit de repentir qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou de la remanier * Droit de paternité qui permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom | Droit exclusif d’exploitation de l’œuvre….

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  • Dossier spécial droit d'auteur - spectacle vivant
    3209 mots | 13 pages

    tout savoir sur le droit d’auteur du spectacle vivant Dossier spécial : sommaire Principes juridiques généraux ............................................................. 01 Un droit de propriété non pérenne ..................................................... 01 Comment représenter une œuvre protégée? ..................................... 02 Le droit morale et des prérogatives patrimoniales ............................ 03 La SACD et les démarches .................................................................. 05 Le droit voisin ......................................................................................….

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  • Droit sujet bts
    409 mots | 2 pages

    Droit moral : droit au respect de son nom et de son œuvre. Il est perpétuelle, inaliénable. Il permet à l’auteur de divulgué ou non son œuvre. Droit patrimoniale : ce droit correspond à un monopole d’exploitation qui lui permet de recevoir une rémunération. L’auteur peut autoriser ou non l’exploitation de son œuvre.….

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  • Droit de propriété
    1797 mots | 8 pages

    Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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  • Droit Site Internet Base De Donn Es Et Protection Juridique
    515 mots | 3 pages

    D’après le droit, la loi de protection par droit d’auteur peut vous êtes accordé, en effet il y a une originalité car il y a eu une création intellectuelle. La loi de protection peut aussi vous êtes accordé, c’est un investissement financier, en effet ce site vous a amenez à avoir quelques coûts de gestion à la création. Vous pourrez donc bénéficier d’une protection juridique pour votre site internet. Concernant les démarches nécessaires à l’obtention d’un nom de domaine.….

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  • Dissertation aes nanterre (cm droit 2)
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    le titulaire de ces prérogatives. Ces 2 approches ne sont pas opposées, elles ne sont que 2 façons de présenter un même phénomène, elles sont complémentaires car les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus. Les droits subjectifs permettent à leurs titulaires d’en assurer le respect au besoin par la contrainte étatique. La confusion entre ces 2 droits vient du fait qu’on utilise un même terme pour utiliser en français.….

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  • Télécharger de peer en peer
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    A- Le droit moral L’auteur peut s’opposer à toute diffusion de son œuvre ou modification et peut cesser de la diffuser ou de la remanier librement. Ces droits sont : - Inaliénables -insaisissables - Perpétuels - Imprescriptibles B- Les droits patrimoniaux L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.….

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  • Éthique
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    Ils ont aussi comme rôle de protéger….

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  • Philo le devoit
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    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

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    et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

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    1) Les droits d’auteur Conditions générales de protection des œuvres A) L’œuvre Une idée n’est jamais protégeable Protection de la forme des choses La création devra être originale Pas de dépôt obligatoire Art L 111-1 CPI : L’auteur….

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    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE M. RAIMOND MI S1 Clé pour cours-en-ligne : 357689 Introduction Concernant les PI dans l'ordre économique Il convient d'aborder. les forces et les faiblesses des PI.….

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    Ce droit est le droit moral, qui n’est rien d’autre que l’humanité et l’éthique qui influence les citoyens d’une société et qui les ... de tuer une autre personne par exmple. Le droit objectif est l’ensemble d’obligations, de règles ou de principes qui aident une société de s’organiser. Les droits subjectifs sont des droits avec lesquels une personne peut faire se valoir jurdiquement. On pourrair donc dire qu’on doit obéir au droit obligatoire alors qu’on est titulaire des droits subjectifs. Ce caractère contraignant, càd un caractère qui force à faire quelque chose, dans ce cas la loi oblige les personnes à obéir aux règles juridiques, ne peut dans ce contexte concerner le droit objectif.….

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