Droit pub nokia

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  • Publié le : 31 mars 2011
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I - PRINCIPES DES REGLES DE LA PUBLICITE COMPARATIVE

Avant le 18 janvier 1992 :
La publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée parla jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants :
• Article 1382 du code civil qui légifère laconcurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent.
• Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui.
• Article 4 de la loi Royer qui condamne lapublicité trompeuse.

Les associations de consommateurs pensaient que la publicité comparative pouvait apporter plus de transparence et d’information aux consommateurs. Elles étaient donc favorables àce que des lois soient édictées de manière à autoriser cette pratique.
Le premier pas dans ce sens se fait avec le décret du 22 juillet 1986, qui énoncé que "n'est pas illicite une publicité qui seborne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumisà la concurrence"(cf. la jurisprudence Cass. com, 22 juillet 1986, n° 84-12.829, Société anonyme Carrefour Bourges c/ Société anonyme dite "SRGM Groupe Arlaud" Etablissement N° Lexbase).

Loi de1992
Il faudra attendre la loi de 1992, pour que la France définisse un cadre précis et strict pour contrôler cette pratique publicitaire.
En effet, l'article 10 de la loi de 1992 permetl'introduction des articles L.121-8 à L. 121-14 dans le code de la consommation. Les conditions de validité de la publicité comparative définies par ces articles sont néanmoins restrictives. En effet, pourgarantir la véracité du message et éviter tout dénigrement, la publicité doit être loyale, véridique et objective, obligeant également à prévenir au préalable le concurrent de l'annonce comparative....
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