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22/09
Droit Public
Introduction Générale :
1) Droit public, droit de l'etat :
Définition : C'est l'ensemble des règles juridique relatives à l'existence, à l'organisation, au fonctionnement et relation de l'état de façon plus simple le droit public c'est le droit du pouvoir politique mais encore de la puissance public.
Qu'est-ce que l'Etat pour le juriste :
C'est une fiction juridique, une construction intelectuelle et si c'est un être, il est abstrait mais il existe bien, ce n'est pas qu'une idée, c'est un ensemble complet de mécanisme, si il existe comme un être abstrait en revanche il possède des moyens d'agir concrètement sur la société. Il va agir à travers des personnes (président, gouvernement, fonctionnaires). Il est une personnalité morale, qui a des droits et des obligations. Il est là pour unir la société toute entière et en défendre ses intérêts. Il est composé de 3 éléments indispensables, une population de personnes physiques et morales, un territoire et une organisation politique qui gère cette population et se térritoire.
A quoi sert-il ?
Il a 3 grandes fonctions :
- Faire des lois : Légiférer, elles vont s'imposer à la population , au territoire de cet état et à l'état lui même. Il s'applique à lui même ses propres lois.
-Faire appliquer les lois : Fonction Exécutive, il à 2 missions principales maintenir l'ordre sociale avec un rôle de police que l'on qualifie de police administrative qui cherche à garder la population en sécurité et donc les protéger (ex: préfet qui interdit un accès à une zone dangereuse, maire qui interdit un accès aux pistes de ski), sa deuxième misson est d'offrir des services, le service public, (ex: l'éducation nationale) pour l'essentiel proche de la gratuité (le prix payé est différent du coût réel, il n'y a pas de bénéfice)
-Juger et régler des conflits : Pour cela il existe le service public de la justice, il prend en charge la