Droit public belge

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  • Publié le : 21 août 2010
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Questions de droit

1. Expliquez les deux grandes conceptions de l’Etat et leurs implications sur le système juridique.

Il existe deux grands types de conception de l’Etat : l’Etat gendarme et l’Etat providence.
La conception de l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion desservices publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme se trouve rarement à l’état pur. En Belgique, parexemple, on peut constater que les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied des organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique (chemins de fer,..).
L’Etat providence est né avec l’entrée des socialistes dans les assemblées législatives. Cependant, le développement de l’Etat providence commencera réellement après la première guerre mondiale suite aux revendications socialesqui réclamaient que l’Etat cesse de financer les seules dépenses administratives et qu’il finance les dépenses économiques et sociales. L’Etat providence comporte quatre grandes caractéristiques :
- L’acceptation par l’autorité d’une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens sans pour autant le garantir pour autant.
- L’autorité intervient pour assurer la croissance économiquestable, le plein-emploi et la redistribution des revenus
- La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus.
- La démocratisation, c.-à-d. l’insertion des organisations sociales dans la prise de décisions, l’autorité publique n’agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale.
L’Etat providence implique un encadrement normatif et réglementaire important de la vieéconomique et sociale.

2. Quelles sont les branches du droit public interne ? Expliquez.

1. le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit public. Ce droit représente l’ensemble des règles permettant d’organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. Il garantit l’application des libertés fondamentales. L’Etat représente une personne de droit morale de droit publicinvestie de pouvoirs par les gouvernés. Le droit constitutionnel comprend naturellement le droit constitutionnel mais également de nombreuses lois spéciales qui précisent l’application des dispositions constitutionnelles.
2. le droit administratif réglemente les structures de l’administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle de cette dernière. Les lois sur la transparencede l’administration, lois sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme relèvent du droit administratif. Il détermine également le fonctionnement des juridictions administratives.
3. le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt.
4. le droit des finances publiquesorganise les ressources et les dépenses de l’Etat.
5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement érigés en infractions par la lois, par exemple : la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms.
6. le droit judiciaire permet l’organisation desinstitutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Il se subdivise en deux sous-branches : le droit judiciaire privé qui permet aux particuliers de faire respecter leurs droits subjectifs et le droit judiciaire pénal qui détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions.
7. le...
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