Droit public des affaires

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  • Publié le : 9 mai 2011
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DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
 
biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires.
AJDA
 
2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.
 
Introduction:
Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droitpublic et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit communet du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années, en effet, les règles qui relèvent du droit public sont des règles très évolutives, changeantes, modernes (droit admin = droit moderne) d'autant plus que l'Etat qui est producteur du droit public a subi de nombreuses évolutionsau cours des dernières années. L'Etat à l'heure actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il estévident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour définir un certain nb de notions juridiques, à des critères éco => distinction entre marché public et délégation de service public: le CE utilise une distinction éco. L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer l'efficacitéde la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000.
Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais desministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de l'intervention de l'Etat. Cela s'applique également aux collectivités territoriales car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d'infrastructure, ce qui soutient les réalités économiques. Les coll locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il ya également un certain nb de mutations car ils doivent désormais fonctionner dans un environnement concurrentiel. Les établissements publics sont remplacés par des sociétés de droit privé. Cela intéresse quand même l'Etat car il y garde des actions.
Le droit public des affaires a une véritable réalité, ce qui le distingue du droit des affaires. Le droit public des affaires n'est rien d'autre quel'ensemble des règles de droit public applicables aux activités économiques, aux entreprises, c'est l'objet du droit des affaires. Il y a dans le droit public des affaires une véritable spécificité. Le droit public des affaires regroupe un certain nb de thèmes: le droit des aides publiques, droit communautaire- droit interne, le droit des contrats publics, le droit du patrimoine des collectivitéspubliques, du domaine public, de la réglementation des affaires et tout le contentieux qui se rattache à ces différents domaines. Ce contentieux est en pleine évolution et très nourri. Ds les cabinets d'affaire (d’avocats) il existe une spécialité qui est le droit public des affaires.
Les entreprises sont de plus en plus en contact avec les règles de droit public. Lorsqu'une société se crée,...
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