Droit public economique

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Chapitre 1 : Les modalités Juridiques de l’action publique Economique
Comment intervient l’Etat dans l’économie ?
La notion de droit public économique :
• Suite du Droit Administratif
•Branche du droit public qui porte sur le domaine de l’économie
• Droit Public
o Exclusion du droit privé
o Droit principalement administratif
Ex : Droit du commerce international : OMCDroit de la concurrence
• Droit économique
o 3 conceptions du droit économique :
 Agents économique
 Intervention publique dans l’économie (réguler les marchés….)
 Finalité économique
• Ledroit public est la mise en œuvre par des voies de droit de la politique économique des personnes administratives.

Comment l’Etat intervient-il juridiquement dans l’économie ?
I) L’évolution desmodalités juridique de l’action publique économique
A. L’essor de l’interventionnisme
1) De l’interventionnisme au libéralisme
• Monarchie : volonté d’unification du territoire, encadrement desactivités privées.
Application principale : Le colbertisme au XVIIème Siècle (Colbert ministre de l’économie de l’époque)
- Manufacture industrielle obtiennent des monopoles
- Compagniescommerçant avec les colonies (Capitaux privés/Capitaux privés)
Le Colbertisme est marqué par le protectionnisme, il met une taxe sur les exportations de matières alimentaires (éviter les famines)
Théoriedu Mercantilisme : Un pays doit se protéger en favorisant ses exportations et en freinant ses importations
• La Révolution : libéralisme politique/économique
2 écoles de pensée : Physiocrate(Quénet) et les Classiques (Smith, Ricardo…)
En 1791 la révolution interdit les corporations (Loi Le chapelier)
La DDHC 1789 : reconnaissance du droit de propriété
• Le premier Empire : interventionnismemesuré : fonction régalienne « Etat gendarme »

2) Interventionnisme et droit public
Outils et concept juridiques pour la mise en œuvre de l’action publique économique
• Création de la...
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