Droit public - justice administrative

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La Justice Administrative

Volet historique

Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne.
Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an
Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites)

STIRN : contentieux des étrangers
Rapport Mazeaud sur contentieux desétrangers

Délais de jugement
Rapport Public CE 2009 : délais de jugement

Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activité contentieuse
1) domaines contentieux multiples et renouvelés
Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (lecontentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique
2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement.
3) Droit de l’aménagement et de l’urbanismedans le domaine des CT
4) Droit public économique et commande publique

Autre série de facteurs qui procèdent d’un constat plus sévère : Mis en avant par J. Marc Sauvé, dans son discours de Novembre 2007 :
1) Dérive quantitative et qualitative de la production normative : cf. Rapport Public CE : le volume de la norme a été multiplié par 10 en 40 ans
2) « pathologie etdysfonctionnements de l’administration » : Sauvé donne plusieurs exemples. Ex : refus d’indemniser correctement les refus de concours de la force publique, refus de tirer les conséquences des JP les mieux établies (ex : pension des fonctionnaires hommes ayant élevé 3 enfants)
3) Déferrement massif à la JA de décisions qui n’ont aucune chance d’être exécutées : plus de 95% des refus de séjour assortis d’uneobligation de quitter le territoire français ne sont pas exécutés. (orga contentieux étrangers : étranger en Fr en situation irrégulière, demande titre séjour à Prefecture, qui refuse, avec les lois Sarkozy, on a prévu package 3 en 1 : refus titre de séjour, 1 mois pr quitter de vous-même le pays, je décide pays où vous serez envoyé. Décision susceptible de recours. Or même après le jugement, nechange rien : étranger est libre, rien ne change, sauf contrôle identité, pas d’effets)

2) L’activité consultative du CE
Revoir les ref Constit qui prévoit consult CE à titre obligatoire

Rapport Public CE 2009 :
1200-1400 textes examinés par an

2) belkassen : article 8 CEDH
II) La justice administrative est confrontée à des défis de grande ampleur et a entrepris de nombreuses réformesA- De nombreux défis

1) le défi de la quantité : le nombre et les délais de jugements
Délais de jugements réduits mais demeurent perfectibles (comprennent ordonnances etc.) : si on retire ordonnances etc. : délai moyen en première instance : 2 ans et 6 mois. Moyenne nationale : IdF : délais bien supérieurs
Nouveaux contentieux sont en train d’arriver qui devraient augmenter lesflux : droit au logement et contentieux du RSA

2) Défi de la qualité des décisions, exigence de responsabilité et ouverture
a) qualité : 5 critères mis en avant : unité, cohérence, stabilité et prévisibilité de la JP. Procédure d’avis du CE : L.113-1, CJAdmin : pour contentieux susceptible de faire objet de contentieux en série : possibilité de questions au CE.
b) Indicateurintéressant : taux d’appel des jugements des TA + pourvoi. Taux d’appel = 16% et pourvoi = 13% Comme annulations etc. sont faibles : 96% des jugements TA sont définitifs, et 98% arrêts Cour d’Appel
c) Réalité et profondeur du contrôle de l’action de l’administration : respect de la hiérarchie des normes,
d) Extension des principes généraux du droit : ex : 2006, KPMG : sécurité juridique
e)...
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