Droit public

1077 mots 5 pages
1) L’article 16 permet au Président de la République de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité.
Le Président de la République peut-il demander au Parlement les pleins pouvoirs de l’article 16 pour mettre fin à l’enlèvement de sa femme ?
Tout d’abord, la mise en œuvre de l’article 16 doit concerner des situations particulières : il existe des conditions de fond, pour que le Président de la République puisse mettre en œuvre l’article 16, il faut que les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux soient menacés d’une manière grave et immédiate. Ensuite que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. Ces deux conditions doivent être cumulatives pour pouvoir appliquer l’article 16, mais on peut remarquer que les conditions sont plutôt vagues et imprécises. Mais la décision final d’appliquer ou non l’article 16 revient au Président de la République. C’est donc le Chef de l’Etat qui apprécie seul et souverainement si les deux conditions de fond cumulatives sont réunies dans le contexte en question.
Cependant, il existe aussi des conditions de forme : le Chef de l’Etat doit procéder à des consultations préalables et officielles du Premier ministre, des Présidents des assemblées et du Conseil Constitutionnel. Mais il faut ajouter que malgré tout, ces consultations aboutissent à des avis, et que le Président de la République n’est pas dans l’obligation de les suivre. Les avis du Chef de l’Etat avec le Premier ministre et les Présidents des assemblées ne sont pas portées à la connaissance de tous, mais l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel doit être motivé et publié au Journal Officiel.

Finalement, la décision de la mise en œuvre de l’article 16 ne dépend que du Chef de l’Etat, il peut même interpréter à sa manière ce qui est ou ce qui ne peut pas être une situation menaçante. Cette décision est donc un pouvoir propre du Président de la

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