Droit public

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LES CONFLITS DE TEXTES DANS LE TEMPS
Date: 25 May 2006 à 12:36:59 CEST
Sujet: Droit Public
Les conflits de textes dans le temps

C’est le problème du conflit entre 2 textes qui se succèdent. La règle de droit est provisoire car elle suit une évolution constante de la société qu’elle régit. Le problème est de savoir si une loi nouvelle s’applique à des actes antérieurs à la promulgation de laloi mais dont les effets se prolongent après l’entrée en vigueur de celle-ci.

Après s'être penché sur les solutions éventuelles, nous exposerons le principe général solutionnant cette question .

Section I: Les hypothèses

On a trouvé trois solutions à ce problème:

A- Survie de la loi ancienne (ou post-activité)

Consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapportjuridique dont les effets se prolongent au-delà de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Exple: les époux dont le mariage a été célébré à un moment où le divorce était interdit resteront dans l’impossibilité de divorcer; de même en ce qui concerne les taux d’intérêts, ils ne peuvent modifier le taux d’un contrat.).
La survie de la loi ancienne permet d’éviter que les prévisions individuelles nesoient déjouées par le jeu d’une loi nouvelle que les individus n’avaient pas pu prévoir.
Toutefois, cette solution porte atteinte à l’unité de la législation ainsi qu’aux principes de généralité de la loi et d’égalité des individus devant celle-ci.
Application en matière contractuelle.

B- Application rétroactive de la loi nouvelle

Consiste à faire régir par la loi nouvelle lasituation juridique depuis sa naissance. On fait remonter la loi nouvelle dans le passé. Exple: des époux mariés en 1810 et divorcés en 1814 et remariés ensuite séparément se seraient retrouvés bigame avec l’application rétroactive de la loi de 1816 interdisant le divorce.

C- L’effet immédiat de la loi nouvelle

Apparaît comme une solution transactionnelle. Consiste à maintenir sous l’empire de laloi ancienne ce qui est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que ce qui lui est postérieur va être régit par la loi la plus récente. Application: loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans.

Section II: LE PRINCIPE GENERAL DE SOLUTION:

la non-rétroactivité

La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volontéapparaît dans l’article 2 du Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point d’effet rétroactif.”

Elle apparaît aussi dans l’article 4 du Code pénal: “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”.

Cela s’explique par l’insécurité dû à la rétroactivité.

A- A qui s’adressele texte?

Le principe énoncé dans l’art. 2 du Cc ne l’est que par une loi ordinaire; le législateur est donc libre de faire une loi rétroactive. Il peut même abroger cet article. Mais on peut considérer que le principe de non-rétroactivité en matière pénale est un principe constitutionnel (donc qui s’impose au législateur) car le préambule renvoie à la DDHC de 1789 qui dispose dans son article8 que “La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.”.

Le législateur peut faire des lois non-répressives rétroactives (ce qui ne bénéficie pas du soutien constitutionnel); pour ce faire, il peut élaborer des lois expressément rétroactives, les lois confirmatives ou deslois interprétatives.

1- Les lois expressément rétroactives

Elles se cantonnent à des circonstances exceptionnelles du fait de l’insécurité qu’elles créent. Ainsi la loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fers de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940; permet de faire passer l’intérêt général en réduisant les intérêts personnels.

2- Les lois...
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