Droit public

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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b)l’ordre juridique
 
=> la constitution sommet de l’ordre juridique
 
Ts les autres actes sont inférieurs et doivent respecter la constitution, le principe du respect de la constitution : principe de constitutionnalité, conformité à la constitution
è quel est le fondement de la suprématie de cette constitution ?
-fondement organique : auteur de l’acte juridique : constitution, règlescontenues ds un acte juridique càd l’expression juridique d’une volonté ; organe de l’État qui adopte la constitution, cet organe est l’autorité suprême : la nation souveraine qui se dote d’une constitution, l’organe suprême produit l’acte suprême
-fondement initial, fonctionnel: qui fonde la fonction de l’état, indispensable, donne à l’État son statut
-fondement matériel : références aux règlesjuridiques qui constituent un acte, porte sur les questions les plus fondamentales, la règle générale est celle qui domine, matériellement supérieure
 
=> Les actes inférieurs à la constitution
 
Sources nationales du droit et internationales
 
                       ==>sources nationales
Depuis la révol fr, la hiérarchie du droit se fonde sur les organes et plus précisément laproximité des organes avec la nation, plus c’est proche de la nation plus l’acte est élevé hiérarchiquement.
-Acte constituant originaire : totalement souverain
-Acte qui est habilité à revoir la constitution par des lois de révisions, pouvoir constituant dérivé/institutionnalisé, organe de révision en gde parie souverain, liberté de changer la constitution comme il l’entend, sous réserve de respecterles limites à la révision prévue par la constitution.
Ex : on ne peut pas modifier la constitution du gvt
Et il doit aussi respecter la procédure de révision
ð ce pouvoir de révision deux limites : limite de fonds (contenue du droit), limites matérielles
ð limites procédurales, de forme, on ne peut pas modifier la constitution n’importe comment, cette procédure a été réfléchie et pensée
doncpas totalement souverain
-L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts.
-lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et doncsoumises à la constitution et aux lois organiques
-autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à mettre en œuvre les lois, autorité gouvernementales et administratives, poser les règles sous la loi.
_A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes
Plusieurs niveaux :
            Décrets du Président de la rep            Décrets du premier ministre
            Arrêtés : hiérarchiquement en fction des auteurs (minsitres, maires, etc)
 
                       ==>sources internationales
Constituées par des traités et des accords. Art 55 de la constitution. Objet d’une procédure de ratification (après signatures) en général par le Président de la Rep et des fois appuyé par le Parlement.
-Si l’État aveclequel la France a signé un traité fait l’objet d’une exécution des deux côtés : au dessus de la loi française
-Au contraire en dessous de la loi française
=> dans ts les cas en dessous de la constitution, existe un contrôle de respect de la constitution même si des fois certains traités poussent à réviser la constitution
 
                       c)Respect de l’ordre juridique
 
Un deséléments de l’Etat de droit, règles préétablies pr respecter, contrôle indépendant de ce respect, procédure de modification, vote du texte par le congrès (au 3 /5) ou referendum, si il manque un seul bout de la procédure ce n’est pas valable, élément important et constituant d’un état, respect de la constitution par loi est récent en France.
=> contrôle des règlements administratifs :
 Acte...
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