Droit public

1518 mots 7 pages

PARTIE 1 : Théorie générale du droit constitutionnel
Chapitre 1 : Théorie de la Constitution
Section 1 : Etablissement et modification de la Constitution de l’Etat Le pouvoir constituant

La notion de pouvoir constituant
Pouvoir constituant : C’est le pouvoir d’établir une constitution nouvelle ou de changer la constitution en vigueur.
C’est ce que la doctrine dominante e France appelle le pouvoir constituant originaire.
Ce pouvoir est un pouvoir initial, qui ne dérive de rien d’autre que de lui-même.
La constitution nous dit e qu’est une loi, comment on la fait et qui la fait. Le pouvoir législatif est donc facile à comprendre et à appliquer par le juriste. Le pouvoir constituant, lui est originaire, donc plus compliqué.
Deux espèces d’un pouvoir constituant Pouvoir constituant ordinaire Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de changer, de réviser la Constitution

Le pouvoir constituant ne peut pas s’interpréter dans le régime de la légalité constitutionnelle (dans les textes), il est au-delà. C’est un principe de légitimité politique (principe de légitimité démocratique).

Le PC c’est donc le pouvoir de faire la constitution. Il y a toujours de faits une constitution (ex : les coutumes) mais ce n’est pas les constitutions antérieures qui vont empêcher l’écriture de la nouvelle.
Le PO est, à l’intérieur de la constitution, entièrement libre.
Ex : Révolution française
Convocation des EG. C’est dans la cadre de l’ancienne constitution que l’on convoque ces EG.
Serment du jeu de paume du 17 juin 1789 : une partie des EG se réunie ds la salle du jeu de paume pour déclarer que cette assemblée change de nature : devenir assemblée nationale constituante.
La nation française qui est souveraine par droit de nature et qui donc exerce le pv constituant a donner pour mandat aux EG de donner une constitution à la France. Or à cette époque, les EG n’avaient pas cette compétence.
Les EG passent des EG en une assemblée constituante et modifie la

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« Lorsqu'il s'exerce dans le cadre de la Constitution », le pouvoir constituant est dit dérivé. La Constitution prévoit elle-même les procédures de fond et de formes selon lesquelles elle sera révisée. Le pouvoir constituant dérivé doit travailler à l'intérieur du pouvoir constituant originaire, et se voit limiter par trois aspects. Le premier correspond aux limitations dites ratione temporis. En 1791 la Constitution interdit….

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La constitution de 1791
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Cette volonté d’élaborer une constitution va se concrétiser dans un contexte révolutionnaire pour le pays. Le peuple parisien prendra la bastille quelques semaines plus tard. Une constitution est, selon le dictionnaire Larousse, une forme de gouvernement d’un Etat. En terme juridique, d’après le lexique Cornu, la constitution désigne l’ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation des pouvoirs publics, et éventuellement détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés. Deux ans de travaux et de négociations, du 20 juin 1989 au 3 septembre 1791, ont été nécessaires pour l’écriture de la constitution ce qui montre une volonté des parties de trouver un….

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Cas pratique l1 droit
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Le pouvoir constituant peut être originaire ou dérivé. Le pouvoir constituant originaire s’exerce par nature hors de tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en cas de création d’un nouvel état (exemple des Etats nés de la disparition de l’URSS, ou des anciennes colonies françaises devenues indépendantes), soit dans un état existant, à l’issue d’une crise politique, (révolution ou coup d’état).….

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Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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La constitution est une essence particulière L'existence de plusieurs conceptions de la constitution L'inconstitutionnalité des lois peut prendre plusieurs formes La constitution peut être concrétisée par différents procédés Des extensions de la constitution permettant une concrétisation par des normes non législatives Une application de la constitution de manière directe ’auteur de ce texte est d’origine autrichienne, né en 1881 à Prague, il appartient au mouvement du positivisme dont le fondateur est Auguste Comte. Il est aussi, pour sa part, le fondateur de l’école normativiste, école qui se base sur une pyramide des normes, selon laquelle la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure. Les normativistes posent ainsi comme norme supérieure et suprême la constitution dont découlent les normes inférieures qui sont les lois et les règlements.….

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CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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Pouvoir Constituant originaire Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d'établir des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique. Ainsi, il crée une nouvelle Constitution pour un État donné. Pouvoir Constituant dérivé Le pouvoir constituant dérivé ou institué est créé lui-même par la Constitution.….

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NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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le Pouvoir de révision (Pouvoir constituant dérivé). a. Une conception dominante en France Pas de différence entre pouvoir constituant et pouvoir constitué : correspond à une conception dominante en France exprimée avec brio par Georges Vedel. Si la constitution est établie par le pouvoir constituant originel, cette constitution ensuite définit la procédure qui devra être suivie pour réviser le constitution. Elle définit la procédure de révision constitutionnelle : il n’y a pas de limite matérielle au pouvoir de révision. Tout peut être révisé.….

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Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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Pouvoir constituant originaire est dans les mains du peuple. Et c’est la Parlement qui obtient le pouvoir constituant dérivé. Pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir une nouvelle constitution. Pouvoir constituant dérivé est celui de réviser une constitution existante.….

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Tel qu’il est défini par C. SCHMITT, le pouvoir constituant semble doté d’une grande liberté, mais il connaît en réalité un cadre différent selon le pouvoir constituant désigné. En effet, La notion de pouvoir constituant admet à la fois le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire implique l’établissement d’une nouvelle Constitution à la naissance d’un Etat, il est donc établi dans le cadre d’un vide juridique, par exemple après une Révolution (1789, le printemps arabe), ou après une défaite militaire. Il a été instauré récemment en France par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. A son contraire, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir qui est chargé de modifier une constitution déjà existante.….

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C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant dérivé. Mais le pouvoir constituant dérivé n’est pas systématique. En effet, lors de l’élaboration de la Constitution, il sera décidé si la Constitution sera souple, ou rigide. Et de cette décision dépend l’avenir du pouvoir constituant dérivé, puisqu’il n’existe que si la Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révision….

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