Célia delhaye
Droit administratif
Séance 6 La notion de contrat administratif.

1:
TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot.

Faits :
La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.
Procédure :
Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC.
Question de droit :
Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autorouteest ? Motifs :
La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature àl’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.-

Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession.

Portée :
Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées par un contrat administratif

Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l'État et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par l'État ou par un concessionnaire. Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire, celui-ci agit en réalité pour le compte de l'État. Le contrat conclu entre ce concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, même conclu entre deux