TD N°1 : Séance de méthodologie

Fiche de jurisprudence

TC 8 février 1873 Blanco

Tribunal des conflits = pb de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, il ne tranche jamais le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente.

L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne.

Faits : Une petite fille est renversée un wagonnet de manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre l’Etat devant les juridictions civiles en s’appuyant sur les art 1382 et suivant du code civil. ( art 1382 et suivant = responsabilité civile )

Procédure : Cette saisine du juge civil entraine un problème de compétence, et cette question est portée devant le tribunal des conflits.

Question de droit : Quel est l’ordre juridictionnelle compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre l’Etat ?

Solution : Le TC tranche en faveur de la compétence du juge administratif en s’appuyant sur deux textes révolutionnaires :
- la loi des 16 et 24 aout 1790
- le décret du 16 Fructidor an III

—> Ces lois font référence a un principe de séparation des pouvoirs, elle empêche au juge judiciaire de s’immiscer dans la vie de l’administration

Le juge des conflits reconnait expressément qu’il est possible d’exercer une action en responsabilité contre l’Etat, mais ne peut pas être régie par les règles issues du code civil car il s’agit d’un service public et que l’Etat ne peut pas être soumis au rapport de particulier a particulier.

La portée de la jurisprudence :
- jurisprudence fondamentale = naissance d’un droit administratif moderne
- première consécration expresse d’une responsabilité de l’Etat, tout le droit de la responsabilité admi va se construire a partir de la JP Blanco.
- la notion de service public est clairement utilisé et le juge des conflits indique que tout ce qui attrait au fonctionnement d’un service public relève de la compétence