Droit pénal cas pratique controle légalité des aa
C'est pourquoi, la question se pose de savoir dans quelle mesure pouvons nous conseiller l'inventeur, et plus précisément quel recours peut il former ? Ainsi, il s'agira dans un premier temps de qualifier la juridiction compétente pour contrôler la légalité de cet arrêté municipal, et ensuite l'exercice du contrôle de validité du règlement par le juge pénal.
I : La question de la compétence juridictionnelle.
L'inventeur qui souhaite contester l'arrêté municipal pris à son encontre dispose de deux recours. L'un étant par voie d'action devant le juge administratif, et l'autre par voie d'exception auprès du juge pénal.
A : La voie de l'action devant le juge administratif.
En l'espèce, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de l'engin électrique sur sa commune, sous peine d'une contravention de seconde classe.
Le recours par voie d'action est une action menée devant le juge administratif afin que celui-ci apprécie la validité du règlement qui lui est soumis. En effet, l'article 37 de la Constitution énonce que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ».
L'arrêté est bien un règlement autonome, puisque cet acte