Droit pénal des affaires
Chapitre 1 : Rappel Il y a trois types d’infractions : * Contravention : le tribunal de police est compétent -> amende et peines complémentaires. Il y a 5 types de contraventions dans le Code pénal : de 35€ à 1 500€ (3 750€ en récidive). Exemple : violence volontaire entrainant 8 jours de ITT est une amende de classe 5. L’ITT va mesurer la gravité de l’infraction. Au dessus de 8 jours, il s’agira d’un délit. * Délit : c’est la Code Pénal qui définit l’importance de la faute via le législateur. Il est puni par une peine maximum de 10 ans de prison ferme et pas de limite au niveau de l’amende (+peines complémentaires). Le tribunal correctionnel est compétent. * Crime : c’est l’infraction la plus grave. Les peines peuvent être de 15, 20, 30 ou perpétuité. Possibilité de correctionnalisation des affaires pour le renvoyer au tribunal correctionnel (donc à l’état de délit) Les infractions peuvent être classées selon un autre axe : * Infraction de droit de commun : viole, agression, etc. * Infractions terroristes : le juge fait partie de la cellule anti-terroriste. * Infraction politique : porter atteint à l’Etat ou à l’homme d’Etat. Jugé par la Cour d’Assise spéciale. * Infraction du monde des affaires Il faut trois éléments pour constituer une infraction : * Elément légale : prévu par la loi. * Elément matériel : matérialisation de l’acte. Une tentative est un commencement d’exécution qui n’aura pas de finalité à cause d’un élément externe. * Infraction de commission : acte positif qui engendre un préjudice * Infraction d’omission : la personne a omit une obligation prescrite par la loi. Ex : Non assistance à personne en danger. * Elément moral : c’est l’intention de commettre un acte que l’on sait répréhensible. La volonté doit venir de la part de l’auteur de l’infraction * La complicité est le fait qu’une personne ait offert son aide et son assistance