Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé. Pour cela le législateur doit tenir compte des principes généraux qui gouvernent la matière pénale car se sont eux qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction.

Titre I : Les principes du Droit Pénal

La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères.

Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité.

Section I : Les sources du droit pénal

Les lois, les actes de l’exécutif, les traités internationaux constituent les sources essentielles du droit pénal.

§ I – Les lois formelles

La loi au sens strict est définit par M. Duverger comme : « tout acte accompli par le parlement dans les formes législatives quelque soit son contenu ». Les lois au sens strict constituent la principale source du droit pénal. Dans le cas du BF, il peut être cité en exemple les lois contenues dans le code pénal (Code Pénal) composé de dispositions générales (DPG) et de disposition relatives aux délits et aux crimes (DPS). Selon l’article 101 de la constitution Burkinabé : « la loi fixe les règles relatives à la détermination des crimes, des délits, des peines applicables, de la procédure pénale. Les lois formelles ne peuvent pas en principe être remises en cause devant le juge pénal. Leur conformité à la