user icon

Droit pénal l2 s4

22617 mots 91 pages
Montre plus
PROCEDURE PENAL
Cours de Mme Mascala, Professeur
INTRODUCTION :

La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale.
Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites.
Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal.
En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement.
Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes.
Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités et l’efficacité du procès pénal ainsi que de protéger les droits du justiciable.
En France, 1792 début puis le procès pénal a été codifié pour la première fois en 1808 dans le code d’instruction criminelle. Ce dernier est resté en vigueur jusqu’en 1958. C’est depuis 1958 que la France s’est dotée du Code de procédure pénale qui a subit depuis 150 lois de réformation. Aujourd’hui ne ressemble à rien, empilage de textes, certains même sont contradictoires ou peu clairs. (ex : 2007, il y a eu 30 textes modificateurs de la PP dont 6 grandes lois qui ont modifié dans le fond la PP)
En 2007 , 30 textes ont modifiés le CPP, en 2009 , 3 lois réformant la PP et une vingtaines de réformes des décrets d’applications.

( les codes ne sont jamais à jour. Quand il y a une affaire médiatique, un scandale…le législateur vote une loi sur la procédure pénale pour résoudre les difficultés (Outreau..)
Il est le monopole de l’autorité judiciaire qui organise la procédure pénale

en relation

  • Cas pratiques-Introduction au Droit pénal général
    1969 mots | 8 pages

    L’Article 9 du Code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ». Pas plus d'1 an entre la date de l'infraction et la poursuite devant la juridiction. RAPPEL : L’article 8 du Code de procédure pénale : « En matière de délit, la prescription publique est de 3 ans ». L’article 7 du Code de procédure pénale : « en matière de crime l'action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour ou le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » Il s'agit d'un tribunal de police, il est donc compétent en matière contraventionnelle.….

    montre plus
  • Commentaire article 689-11 cpp
    2138 mots | 9 pages

    L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

    montre plus
  • Promulgation du code de la famille le 3 février
    1019 mots | 5 pages

    avait envisagé cette réforme depuis son accession au Trône. «Comment espérer assurer progrès et prospérité à une société alors que ses femmes, qui en constituent la moitié, voient leurs droits bafoués et pâtissent d’injustice, de violence et de marginalisation, au mépris du droit à la dignité et à l’équité que leur confère notre sainte religion ? », avait déclaré SM le Roi dans son discours du 20 août 1999. Ce nouveau code qui marque un tournant en améliorant les droits de la femme a été le fruit de plusieurs années de combat des associations féminines.….

    montre plus
  • Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale
    1174 mots | 5 pages

    Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la….

    montre plus
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Il a donc été rédigé a partir de l’an 1800 par 4 hommes, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jacques de Maleville, François Denis Tronchet et Jean Etienne Marie Portalis. Ce dernier, dans son Discours préliminaire du premier projet de Code civil, nous donne son idée de code civil : il doit servir a régler les questions de manière juridique surle mariage, l’etat des enfants ou encore les divers moyens d’acquerir, d’accroitre ou de conserver sa fortune, dans un interet géneral, de bien géneral. Mais résumer le code civil comme un code pour le bien géneral serait simpliste. Aussi, il est donc possible de se poser la question des….

    montre plus
  • Respect de la constitution, droit administratif
    19302 mots | 78 pages

    ) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires.….

    montre plus
  • Commentaire d'article 111-5 du code pénal
    2004 mots | 9 pages

    L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès, qui leur est soumis. Au premier abord cet article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a travers une loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités.….

    montre plus
  • Commentaire article 111-5 code pénal
    1895 mots | 8 pages

    L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit avec la réforme du code pénal de 1994 et situé au "Livre 1er : dispositions générales" ; "Titre 1er : de la loi pénale", le législateur a ainsi montré sa volonté de faire de cet article un principe général. De plus, le législateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre….

    montre plus
  • Commentaire d'arret 111-5 code pénal
    457 mots | 2 pages

    Commentaire de texte : article 111-5 du Code Penal. « les juridictions pénales sont compétentes pour interpreter les actes administratifs , reglementaires, ou individuels et pour en apprecier la legalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » article 111-5 du code Penal. Les rédacteurs du nouveau code pénal de 1994 avaient pour objectif de simplifier la lecture de ce dernier et d’intègrer des dispositions plus actuelles à celui-ci ; l’article 111-5 en est l’un d’eux, et traite les juridictions pénales ainsi que ses composants (dont le juge pénal, les tribunaux de police, correctionnels et les cours d’assises) mais aussi les tribunaux administratifs (puisqu’ils rendent des décisions, des actes administratifs reglementaires, pour un ensemble de personnes non nommées, ou individuels, pour des personnes nommées dans l‘acte). Puisque ces actes administratifs sont pris dans le cadre de l’administration émanant du pouvoir exécutifs, ils sont soumis a la hierarchie des normes et donc sujets a la constitution et des lois. Le juge penal par cet article peut apprecier ou non la légalité des actes administratifs, si leur décision issue d’un procès penal en dépend.….

    montre plus
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008
    1673 mots | 7 pages

    COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités de la circulation ni la protection de l’environnement. » Par arrêt en date du 20 décembre 2007, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Reims condamne Mme X au paiement de dix peines d’amende de 33 euros pour contravention aux règles du stationnement au motif que c’est vainement que Mme X invoque l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif alors que ces arrêtés sont motivés.….

    montre plus
  • PP CM
    36121 mots | 145 pages

    La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond.….

    montre plus
  • Commentaire discours d'introduction jean marie portalis
    500 mots | 2 pages

    Le droit n’était pas harmonieux , et ne reposait sur aucun model écrit . La Révolution française montre les limites de ce mode d’application des lois , et annonce la rédaction d’un Code , en écrivant le Code Pénal en 1791 . Mais ce n’est que sous l’arrivée de napoléon Bonaparte que l’idée émerge à nouveau, expliquant en 1799 qu’il serait l’homme des lois . Un Code Civil est donc prévu en 1804 , et Jean Marie Portalis appréhende les différents points importants qu’il doit aborder .….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2012
    506 mots | 3 pages

    Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012.….

    montre plus
  • zebi
    38694 mots | 155 pages

    PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale.….

    montre plus
  • Droit et vie privée
    6557 mots | 27 pages

    Alors même que la notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie. La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui….

    montre plus