Droit pénal : tableau des infractions

585 mots 3 pages

INFRACTION | DEFINITION EXEMPLES | ELEMENT LEGAL | ELEMENT MATERIEL | ELEMENT MORAL | SANCTIONS | PRESCRIPTION | ABUS DE CONFIANCE | Détourner qqch qui ne ns appartient pas au profit de qqun d’autre.Ex : un salarié qui utilise un fichier client d’une entreprise à des fins personnelles | Texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible.Article 314.1 du code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit : l’auteur doit avoir connaissance de la précarité de sa possession | PP : 3 ans de prison et 375 000€ d’amende, + peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille…)PM : 5 fois l’amende des PP, interdiction d’exercer une ou +sieurs activités sociales, dissolution judiciaire | 3 ans à compter du jour du détournement ou du jour où l’abus de confiance a été découvert | AGGRAVATION | Concerne une personne vulnérable, une personne qui offre au public… | | | | 7 ans de prison et 750 000€ d’amende | | TENTATIVE | | Pas de texte | | | Ne peut être punissable | | ESCROQUERIE | Consiste à tromper volontairement une personne en utilisant un faux nom, une fausse qualité, et en employant des manœuvres frauduleuses | Article 313.1 du code pénal | Emploi de moyens frauduleux ; remise d’une chose, du fait de ces manœuvres | Intention frauduleuse | PP : 5 ans de prison et 375 000€ d’amende + peines complémentairesPM : 5 fois l’amende des PP + fermeture d’établissement ou dissolution | 3 ans à compter de la remise de la chose convoitée | AGGRAVATION | Qualité de l’auteur : dépositaire de l’autorité publique (fonctionnaire, officier ministériel…) ou qui prend indûment cette qualité.Qualité de la victime : vulnérable | Article 312.2 du code pénal | | | 7 ans de prison et 750 000€ d’amendeBande organisée : 10 ans de prison et 1 000 000€ d’amende | | TENTATIVE | | Article

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Ce n’est pas dans les habitudes de la maison de frauder et en 11 ans à Tassin, aucun de nos enfants n’a eu une amende de ce genre. Nous comprenons votre souci de réprimer ceux qui fraudent mais nous vous demandons de procéder à titre exceptionnel à la remise gracieuse des frais de dossier. En contrepartie mon fils s’engage à payer sans délai l’amende de 35 €. Nous nous permettons d’ajouter que notre fils a été en effet dans l’impossibilité de payer immédiatement cette amende car rappelons un trajet Gorge de Loup-Ecully s’élève à 1,20 euros compte tenu de la réduction famille nombreuse. Ne trouvez vous pas donc que la sanction est….

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L’infraction est réalisée dès le moment où le produit est proposé à la vente ; ainsi, dès lors que la prime est interdite, la publicité qui s’y rapporte est, elle aussi, prohibée. S’agissant d’une contravention, il y a autant d’infractions punissables que d’articles mis en vente irrégulièrement. Le….

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Plaidoirie
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En effet l'homme qui soit disant c'est cassé le pouce a tout de même tué M Badimoin de sang froid et sans aucunes raisons valables d’ôter la vie à un homme. Alors je vous le demande, est-ce là un crime que de vouloir sauver une personne ? Le crime ne serait il pas plutôt de laisser un homme se faire tuer ? Je vous le demande messieurs, mon client ici présent est-il un criminel ? – Il ne m'a pas été rapporté que l'officier avait tué un homme sans aucunes raisons...….

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Le travail au "noir"
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Le travail au noir au grand jour 3 août 2012 à 09:25 • - • Qui fraude, qui est susceptible d'en être victime... Retour sur une enquête révélée par l'Urssaf, la première du genre, qui donne un aperçu assez précis du travail dissimulé en France. Par Marlène QUINTARD A l’Urssaf, la chasse aux fraudeurs s’accélère. Sur l’année 2011, l’organisme a enregistré 220 millions d’euros de redressement de cotisations, soit 19% de plus qu’en 2010.….

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Droit pénal des stés
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Introduction Droit des sociétés Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant les autres formes de société. Au Maroc, les types de sociétés les plus utilisées sont : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC).….

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Travail au noir
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dissimulation de temps de travails le prêt illicite de main-d’œuvre en dehors du cadre légal , comme : - le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif - la fraude aux revenus de remplacement - le cumul irrégulier d'emplois - l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère les sanctions : Pour le salarié : Si le salarié n'a pas été déclaré il ne risque rien sauf si il le savait et qu'il a quand même accepté ce travail en connaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.….

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Frgt
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 Surveiller le comportement du client (fraude, vol…) tout en étant souriante et aimable  Surveiller la file d’attente et accélérer le rythme lorsqu’il y a affluence… En….

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Sciences économiques le droit
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Contravention : amende pour la plupart des infractions au code de la route + tapage nocturne Délit : vol, bagarre, coup et blessures Crime : Atteinte grave aux personnes (meurtres, viols, …) Procédure d’appel : droit qui peut être exercé par toutes les parties présentes au premier procès, qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue et qui veulent le contester Procureur du roi : il intervient dans la phase d’enquête + jugement de la personne.….

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Emma bovary
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Comment en est-il arrivé là? Lors de la révélation de la fraude, Jérôme Kerviel apparaît comme le plus grand fraudeur financier de l' histoire et fera même un séjour de trente-huit jours en prison. A première vue, cet homme ne présente rien d' anormal, alors, comment a-t-il pu faire perdre cette somme d' argent faramineuse?….

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La firme doit se pencher sur une problématique de poursuite civile pendant qu’une poursuite criminelle est entreprise parallèlement. Se disant victime de fraudes totalisant plus de 4 000 000,00, commises à ses dépens par les défendeurs, nous avons décidé d’intenter une action en dommages intérêts. En annexe, se trouvent : Énoncé de la problématique • Mme. JC est employée de la Banque et à l’époque des infractions qui lui sont reprochées, occupait le poste de directrice de succursale dans le centre-ville de Montréal. • Elle a autorisé plusieurs prêts à 21 personnes qui se sont avérées fictives suite à des témoignages de d’autres institutions financières ainsi que d’un représentant de Développement des Ressources Humaines….

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Lorsqu’on évoque une lecture du droit pénal , on prend par ex. l’article 505 du code pénal , en vertu duquel la soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui constitue un délit , le vol est puni par l’emprisonnement . IL y a dans cette définition une approche totalement abstraite du crime , parce que en effet….

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formez de cette façon la formule des criminalistes, nous la comprenons et nous adhérons. Reste la troisième et dernière raison, la….

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La procédure à suivre en cas de viol II – Code penal marocain: Article 475 Article 486 III – Etude de cas: Amina El Filali: Victime d'un violeur et de la loi I - Introduction : Les agressions sexuelles regroupent plusieurs infractions (le viol, les agressions sexuelles autres que le viol, les atteintes aux mineurs), dont le point commun est l’atteinte à la personne revêtant un caractère sexuel. Le viol est la plus grave des agressions sexuelles.….

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Du fait notamment de l'essor d'internet, les fraudes à l'identité sont de plus en plus nombreuses depuis 10 ans. En général, les fraudeurs n'écopent que de quelques mois de prison avec sursis. Et les bénéfices peuvent être importants: ouverture de compte en banque sous un faux nom, obtention de prestations sociales etc... On estime le préjudice à 20 milliards d'euros par an, dont 17 milliards rien qu'au détriment de l'UNEDIC. « La fraude à la Sécu est aujourd'hui gigantesque », estime Laurence Ifrah, criminologue. «….

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L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

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