Droit pénal
L’escroquerie
I. Eléments constitutifs
Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime
Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition) * Consomme l’infraction * N’a lieu que s’il y a eu moyen frauduleux -> lien de causalité
Préjudice : * Tromper une personne physique ou morale * Préjudice économique : porte atteinte à la fortune d’autrui
Intention : * Conscience d’utiliser un moyen frauduleux et volonté de provoquer une remise
II. Répression
5 ans + 375 000 € d’amende
+ Peines complémentaires : * interdiction d’exercer une profession pendant 5 ans * privation droit de vote pendant 5 ans * exclusion marchés publics * fermeture établissement 5 ans * interdiction séjour 5 ans * interdiction chèques 5 ans * affichage décision
+ Circonstances aggravantes : 7 ans + 750 000€ d’amende (si appel à l’épargne publique ou collecte des fonds à des fins humanitaires et sociales, si prend la qualité de fonctionnaire, si fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, si personne vulnérable)
+ Circonstances aggravantes : 10 ans + 1000000€ si bande organisée
Point de départ du délai de l’action publique : * jour de la première remise ou clôture du compte si compte courant
Escroquerie à l’assurance : jurisprudence
* tentative punissable dans tous les cas + immunité familiale (pas d’escroquerie entre conjoints, ascendants, descendants)
III. infractions voisines
Filouterie : savoir qu’on ne peut pas payer et déterminé à ne pas payer (hôtel, taxi, carburant, aliment…) -> délit : 6 mois + 7500 €
Entrave à la liberté des enchères