Droit pénal

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Section 1 : Infractions de droit commun et infractions politiques
Intuitivement, on ressent une différence entre l'infraction de droit commun et l'infraction politique : l'infraction politique, c'est celui qui lutte pour ses idées politiques. Il y a dont l'idée que l'infraction politique serait une infraction noble bien plus que celle d’infraction de droit commun.
La doctrine distingue plusieurs types de délinquants. Il y a le délinquant qui s'attaque à des institutions, à un système politique, sans frapper les personnes : le délinquant politique, celui qui est en lutte idéologique contre un système. Il bénéficie ainsi de certains traitements de faveur.
La deuxième catégorie de délinquants est ceux qui, au nom d'une croyance, vont porter atteinte à des institutions mais en faisant couler le sang. Dans la doctrine, ce sont des délinquants de droit commun.
La notion même d'infraction politique est intimement liée à la structure de l'Etat : dans un Etat libéral, il y a peu d'infractions politiques. En revanche dans les Etats autoritaires, le simple fait de manifester une opinion divergente est déjà une délinquance.

§1) Quels sont les intérêts de la distinction infractions politiques / de droit commun ?

Il y a d'abord des règles de procédure spécifiques pour les auteurs d'infraction politique.

A- Des règles de fond Concernant l'extradition : elle est impossible en matière politique. La France n'extradit pas les personnes recherchées pour la commission d'infractions politiques. A ne pas confondre avec le droit d'asile : possibilité d'abriter sur notre territoire des individus persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. Ce mécanisme de l’extradition permet aussi des extraditions indirectes. Concernant les peines : la privation de liberté en matière d’infraction politique s'appelle détention. En droit commun la réclusion.
Ex : avant l'abolition de la peine de mort, le délinquant politique était fusillé, celui de droit commun

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