CHAP 1 : le contenu de la loi pénale.
On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. +
SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination.
A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination , on commet une infraction.
I. Les composantes de l’incrimination
Si on ouvre un code pénal, on constate que la structure des incriminations est toujours la même. L’incrimination dans le code pénal se ramène au schéma suivant : « le fait de …. est puni de …. » . La première donnée de l’incrimination c’est la description du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde donnée qui est la conséquence de la première c’est la sanction pénale ( peine ) qui nous donne un indice de la gravité du fait.
Quand le législateur érige un comportement en infraction, c’est parce qu’il estime qu’une obligation a été violée, une obligation suffisamment grave pour mériter une sanction. Beaucoup d’infractions sont constituées par la violation d’une obligation explicite. Cela signifie que la loi pénale prend la peine de décrire explicitement les contraintes précises qui pèsent sur des personnes dénommées. Par exemple, il existe de nombreuses infractions qui concernent l’employeur ou même plus généralement le chef d’entreprise dans les secteurs de la vie éco et sociale et ces infractions sont constituées par la violation d’une obligation préalablement décrite.
Mais toutes les hypothèses ne se ramènent pas à cette situation. Certaines sanctions pénales en effet se rattachent à des obligations préalables qui ne sont pas explicites. Le législateur a considéré en effet qu’il n’était pas toujours utile de décrire précisément les obligations