Droit qpc

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  • Publié le : 28 avril 2011
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La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition
des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif etla gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale ou règlementaire qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsqueelle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution. L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant n'importe laquelle des juridictions civiles.
Nous pouvons alors nousdemander, en quoi la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité est un impératif démocratique ? Et quel est son fonctionnement ?
Dans une première, nous traiterons l’aspect impératifde la mise en place de la QPC dans une démocratie puis dans une seconde partie, nous verrons son fonctionnement.
I. La QPC protectrice des libertés fondamentales.
A. La naissance d’un nouvel outildémocratique.
Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ilest opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions deconstitutionnalité pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours.
B.
II. La mise en place de la QPC.
A.Les conditions pour poser une question deconstitutionnalité.

À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. Ce moyenpeut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être relevé d’office par le juge.
Afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires, le juge ne...
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