Droit & règlement des litiges
Introduction : Un litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un individu pour lui infliger une peine, une sanction (prison, amendes, travaux d’intérêt générales, interdiction professionnel) Mais le salarié demande à l’employeur des dommages et intérêts (réparateur) montant déterminer en fonction de l’évaluation du dommage. Amende différents de dommage et intérêt. Ce litige qui est de nature civil peut être jugée si la victime le souhaite par le pénal. Lorsqu’il y a une victime il y a une action public (exercer par le procureur au nom de la société demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est en cause, s’il y a trouble à l’ordre social. Le juge doit avoir le pouvoir de faire éclater la vérité. Si ce son des intérêts purement privées : le juge n’aura pas mettre en œuvre tout les moyens de preuve comme au pénal. - pénal :