Droit rural

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Droit Rural

Actes authentiques = dressé par un notaire et reçu par un officier public.
→ Date certaine.
→ Fait foi de ce qu'il contient, on ne peut pas fournir de preuves contraires aux éléments constatés et vérifiés par le notaire.
→ Ordonne à la force publique de prêter main forte à son exécution.

Actes sous seing privé = signé par les deux parties, engage les parties mais nidate certaine, ni force probante, ni force exécutoire.
→ ventes, successions, donations, baux ruraux, sociétés agricoles..

Titre 1 – Le mariage

Définition du régime matrimonial
Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens.
Pour un chef d'entreprise le choix du régimematrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle.
→ A qui appartient tel bien ?
→ Qui à le droit de vendre ?
→ Qui paie quoi ?
→ Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ?

Les différents régimes matrimoniaux
=> Deux grands types :
Séparation des biens : pas de biens communs => contrat de mariage (notaire) avant le mariage.(Possibilité de changer de régime matrimonial après mais plus compliqué) → responsable de ses propres dettes (chef d'entreprise).
Communauté : mise en commun des biens et dettes, elle s'applique à défaut de contrat de mariage = communauté réduite aux acquis.
→ BP : Biens propres = ce que l'on possède avant le mariage + ce que l'on reçoit pendant le mariage par relation ou succession.
→ BC :Biens communs = acquis pendant le mariage.

Différence avec le PACS
PACS : → Par défaut séparation des biens.
→ Tribunal d'instance du lieu de domicile.
→ Pas d'héritage l'un de l'autre (sinon testament).

Titre 2 – Développement d'une société

I- Constitution d'une société agricole

Utilité
Pour faire face aux enjeux économiques et assurer la pérennité de l'EA, une société peutpermettre de regrouper des moyens naturels, financiers et humains.
La société assure la pérennité de l'EA et permet de préparer l'exploitation ou la transmission progressive de l'exploitation.

Intérêt de la société
→ Séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
GFA -----------------> GAEC
Mr Martin Mr Martin
Mme Martin Joël

Le choix entre les différentesformes de sociétés
2 grandes familles de sociétés :
→ Sociétés foncières : - GFA (plus connue) dont l'objet est la création ou conservation d'un ou plusieurs domaines agricoles.
- Au moins deux associés qui peuvent être mari et femme.
→ Sociétés de gestion ou d'exploitation : - (plus utilisée) SCEA, GAEC, EARL, dont l'objet est la gestion et l'exploitation du domaine agricole ou la réalisationd'un travail en commun.
- En GAEC, tous les associés doivent être exploitants (ce qui n'est pas le cas pour les SCEA et EARL).

II- Location des terres par bail rural

Définition du statut de fermage
Le statut du fermage est un ensemble de lois codifiées dans le code rural qui règle les rapports entre les propriétaires et les fermiers dès lors que ces derniers ont conclu un contrat.4 éléments constitutifs pour qu'il y ait un bail rural :
→ Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d'un fond agricole.
→ Mise à disposition à titre onéreux : échange d'une contrepartie (loyer ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural.
→ Le bien doit être à usage agricole.
→ L'activité agricole se caractérise par la maîtrise d'un cyclebiologique de caractère végétal ou animal
=> Application du statut de fermage (superficie minimale → chambre d'agriculture).

CANTAL : 1 ha pour les parcelles en nature de pré,
2 ha pour les parcelles en nature de pâtures et terres.
Sauf si cette parcelle constitue une partie essentielle de l'exploitation (arrêté préfectoral).

Le statut du fermage donne le droit de priorité à...
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