Droit Rural

Actes authentiques = dressé par un notaire et reçu par un officier public.
→ Date certaine.
→ Fait foi de ce qu'il contient, on ne peut pas fournir de preuves contraires aux éléments constatés et vérifiés par le notaire.
→ Ordonne à la force publique de prêter main forte à son exécution.

Actes sous seing privé = signé par les deux parties, engage les parties mais ni date certaine, ni force probante, ni force exécutoire.
→ ventes, successions, donations, baux ruraux, sociétés agricoles..

Titre 1 – Le mariage

Définition du régime matrimonial
Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens.
Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle.
→ A qui appartient tel bien ?
→ Qui à le droit de vendre ?
→ Qui paie quoi ?
→ Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ?

Les différents régimes matrimoniaux
=> Deux grands types : Séparation des biens : pas de biens communs => contrat de mariage (notaire) avant le mariage. (Possibilité de changer de régime matrimonial après mais plus compliqué) → responsable de ses propres dettes (chef d'entreprise). Communauté : mise en commun des biens et dettes, elle s'applique à défaut de contrat de mariage = communauté réduite aux acquis.
→ BP : Biens propres = ce que l'on possède avant le mariage + ce que l'on reçoit pendant le mariage par relation ou succession.
→ BC : Biens communs = acquis pendant le mariage.

Différence avec le PACS
PACS : → Par défaut séparation des biens. → Tribunal d'instance du lieu de domicile. → Pas d'héritage l'un de l'autre (sinon testament).

Titre 2 – Développement d'une société

I- Constitution d'une société agricole

Utilité
Pour faire face aux enjeux économiques et assurer la pérennité de l'EA, une société peut